Droit fiscal, exemple d'amortissement

Thèmes abordés

droit fiscal, amortissement, provisions, article 39-1-2, code général des impôts, amortissement linéaire, amortissent dégressif, administration fiscale

Résumé du document

Vous faites l'acquisition le 10 janvier de deux machines pour 20 000 € HT soit 22 000 TTC chacune. Cette machine est réceptionnée le 1er février. Elle est véritablement installée le 1er mars.
L'amortissement n'est possible qu'en matière d'immobilisation, il traduit une perte de valeur avérée et définitive du bien à raison de son utilisation, nous ne sommes pas ici face à un cas d'exclusion du droit à l'amortissement (terrain, droit au bail …)

Extraits

[...] Droit fiscal, exemple d'amortissement Acquisition le 10 janvier de deux machines pour € HT soit TTC chacune. Cette machine est réceptionnée le 1er février. Elle est véritablement installée le 1er mars. L'amortissement n'est possible qu'en matière d'immobilisation, il traduit une perte de valeur avérée et définitive du bien à raison de son utilisation, nous ne sommes pas ici face à un cas d'exclusion du droit à l'amortissement (Terrain, droit au bail ) Nb : L'article 39-1-2 du code général des impôts nous apprend que lorsque la durée d'amortissement n'est pas fixée par la loi, cette dernière est déterminée en fonction des usages de l'entreprise ou du secteur d'activité concerné. [...]

[...] Il aurait de plus était possible, s'agissant du prorata temporis, de prendre comme référence la date d'installation effective, cependant cela aurait été désavantageux, et une certaine tolérance semble permettre de réaliser le calcul ci-dessus à partir de la date de réception. Il convient en effet de ne pas omettre que la date devant normalement être prise en compte devrait être la date d'installation effective, auquel cas le calcul ci-dessus exposé demeurerais juste à l'exception du prorata temporis qui passerait à 300/360ème, le calcul aurait alors été le suivant : Exercice N : x 20% = x ( 300/ 360 ) = ( . [...]

[...] ) Exercice N : x ( 60 / 360 ) = 666 II. Amortissement dégressif Nb : il convient de rappeler que l'amortissement dégressif est facultatif, le principe reste à l'amortissement linéaire, il s'agit d'un faveur proposée par l'administration fiscale. Ici le prorata temporis se compte en mois à partir de l'acquisition de l'immobilisation, cela sera donc en l'espèce sans incidence (car on est au 10 janvier). [...]