Droit fiscal - revenus catégoriels et abattements pour la couverture des charges publiques

Thèmes abordés

Traitements et salaires, pensions, BIC, BNC, BA, plus value immobiliére

Résumé du document

Définition de l'impôt en théorie
Selon Gaston JEZE, juriste, (années 1880) l'î est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques.
Les revenus catégoriels et leurs abattements
A. Les traitements et salaires, pensions, rentes viagères
B. BIC, BNC, et BA
C. Les revenus
D. Les Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM)
E. Les plus values immobilières
F. Les plus-values mobilières

Extraits

[...] Les Suisses paieront donc Contribuables Allemands Les Allemands paieront donc Les plus-values mobilières Cas pratique (exemple type d'examen) Un couple enfants. Madame, a un salaire de en 2006. Le couple a un immeuble en location nu, qui rapporte de loyer. Des travaux d'un montant de ont été fait en 2006. La TF de 2006 est de 980 Un intérêt d'emprunt de Monsieur est propriétaire d'une entreprise individuelle dont le CA est de et le BIC de L'entreprise adhère à un Centre de Gestion Agrée. Monsieur détient aussi 20% du capital d'une SNC, dont le bénéfice est de en 2006. [...]

[...] Madame : 1260€ pour les 6 mois de célibat. Quand ils se sont mariés : X 6/12 10% = imposables 40500/2 = (revenu par part) X 0,14 ( X = soit 3149€. Pour l'année, pour les 2 concubins ensemble : 8 2 Déduction des frais réels Constituent les frais réels : 1 Frais de déplacement Le contribuable va calculer le nombre de kms par jours qu'il fait pour aller travailler x 5 jours x nombre de semaines. Le coût kilométrique sera ensuite fonction du nombre de chevaux fiscaux de la voiture. [...]

[...] reste à imputer ; RF = - (RF déficit) = 0 imposable. Il reste . S'il y a plusieurs déficit, d'une année sur l'autre, alors de déficit de N sera imputer jusqu'à N+10 et celui de N+1 jusqu'à N+11 C'est ce qu'on appelle la gestion des déficits. Il n'y a que l'année N où l'on peut imputer au maximum sur les autres revenus. Les autres années ce n'est imputé que sur les revenus fonciers. Dans le régime micro foncier, il ne peut pas y avoir de déficit Location soumise à TVA ? [...]

[...] Il faut rendre au moins 3 des 4 services suivants : - réception - offrir le petit déjeuner moyennant paiement - nettoyage des locaux moyennant un paiement - fourniture du linge de maison C'est ce qu'on appelle une location parahôtellerie (taux de TVA : Avantage : peut récupérer la TVA sur l'achat d'immeuble SCI (Société Civile Immobilière) Ce serait toujours un revenu foncier. Avantage sur le plan fiscal ? Pourquoi crée une SCI ? Si un commerçant est aussi propriétaire du local commercial et qu'il fait faillite, alors les créanciers pourront prendre l'immeuble. Si onc rée une SCI, qui est propriétaire de l'immeuble, alors en cas de faillite du commerçant, il garde son immeuble. C'est rare, que l'entrepreneur soit aussi propriétaire des locaux. [...]

[...] Au-delà il faut donner une raison. L'administration admet les réponses suivantes : - marié - enfant scolarisé - un membre du foyer doit suivre un traitement médical - élu local 2 Frais supplémentaire de restauration Il ne s'agit pas de toute la somme, mais d'un supplément car l'administration prend en compte le coût supplémentaire par rapport à un repas pris à la maison, qu'elle estime à 4,10 Donc, si une personne mange au restaurant pour 15 l'administration ne remboursera que : 15 4,10 = 10,9 Frais de formation Dans la mesure où c'est le salarié qui paie sa formation. [...]