Les aspects fiscaux du LBO

Résumé du document

Les opérations de Leverage Buy Out (« LBO ») sont proposés sur les marchés financiers par des fonds d'investissement spécialisés, …

Extraits

[...] Un régime fiscal des holdings mixtes devenus défavorables en matière de taxe sur les salaires Pour comprendre l'évolution du régime TVA des holdings en matière de LBO, rappelons qu'il existe deux types de holdings : d'une part, les « holdings pures », à savoir les holdings ayant pour unique objet la détention dans le capital d'autres sociétés retirant de leurs revenus des dividendes de leurs filiales et plus-values réalisées au moment de la cession, d'autre part, les holdings mixtes réalisant en complément de cette même activité de détention des services au profit de leurs filiales, tels que des activités de gestion de trésorerie, ou encore de secrétariat juridique ou d'animation de l'activité. Le régime TVA frappant les holdings mixtes s'est vu modifié ces dernières années. [...]

[...] Le régime de l'intégration fiscale appliqué au LBO Pour que la rentabilité du LBO soit maximale, il est essentiel que la cible soit acquise à plus de de manière à pouvoir bénéficier du régime de l'intégration fiscale, lequel permet que les intérêts d'emprunt soient imputés sur les résultats de la cible, ce qui diminue d'autant le poids de l'IS. Le bénéfice après impôt est ainsi à la disposition de la holding sans autre déperdition fiscale. La holding peut ainsi rembourser ses emprunts sans phénomène de double imposition. [...]

[...] Cependant, l'administration fiscale a procédé à de nombreux rappels de taxe sur les salaires en s'appuyant sur la décision du Conseil d'Etat du 8 juin 2012 n° 331848, et s.-s., Sté Sofic, dans laquelle le Conseil d'Etat considère que les fonctions des mandataires sociaux étaient en principe transversales. A noter qu'il s'agit d'une présomption simple, et qu'il est possible pour les holdings mixtes de prouver que certains dirigeants consacrent leur temps de travail autrement aux fonctions financières grâce à un organigramme suffisamment fin et en attribuant la direction financière qu'à une partie des mandataires sociaux. [...]

[...] A noter qu'en général les dirigeants sont étroitement associés à cette opération financée à la fois par l'apport en capitaux propres d'investisseurs extérieurs et par des emprunts bancaires, souscrivant au capital de la holding avec des options de souscription et autres avantages financiers incitatifs pour l'amélioration à court terme de la rentabilité de la cible (via la cession des actifs non stratégiques, la mise en place de méthode de gestion draconiennes, ou encore la réduction à l'extrême des frais de gestion ou encore de recherche et de développement). On parle alors de Leverage Management Buy Out (« LMBO »). La cible est destinée à être revendue une fois les emprunts remboursés, par exemple au bout de quatre ou cinq ans, avec une forte plus-value. Lorsque la revente est faite au profit d'un autre fonds d'investissement, on parle alors de LBO secondaire. [...]

[...] La difficulté se pose d'autant plus pour les dépenses mixtes par nature telles que les frais généraux, le loyer, les honoraires de l'avocat ou de l'expert-comptable. La Cour administrative d'appel de Paris, dans la décision Ginger en date du 4 juillet 201 (n° 12PA02858, ch.) insiste sur la nécessité pour la société sollicitant le droit à récupération de la TVA de définir une clé de répartition en fonction de l'utilisation totale ou partiele des dépenses, reflétant : « la part d'affectation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités ». [...]