L'achat d'une entreprise individuelle

Thèmes abordés

Achat, entreprise individuelle, droits d'enregistrement, taxe professionnelle, dépenses d'installation, acquéreur du fonds

Résumé du document

La situation examinée dans ce dossier est celle de l'acquéreur d'une entreprise industrielle ou commerciale existante et exploitée sous la forme individuelle (les rachats d'entreprises exploitées en société sont abordés dans le cadre d'une autre thématique, cf infra).
D'une manière générale, les indications données à propos des créations d'entreprises individuelles (cf thématique 1, supra). Sont également applicables en cas d'acquisition d'un fonds, étant toutefois précisé qu'une telle acquisition ne peut ouvrir droit aux exonérations temporaires de bénéfice (Mémento n° 1041 s.) ni, en règle générale, de taxe professionnelle (n° 3851) prévues en faveur des entreprises nouvelles. Il convient en outre de signaler ici un certain nombre de particularités qui intéressent principalement les droits de mutation et la taxe professionnelle.

Extraits

[...] Les frais d'achat (frais d'acte, droits d'enregistrement) peuvent, au choix du contribuable, être inclus dans les charges déductibles ou être rattachés au prix d'acquisition des immobilisations (Mémento 577). De même, sont déductibles des résultats les frais et intérêts d'un emprunt contracté pour l'achat du fonds 765). ( Responsabilité de l'acquéreur du fonds L'acquéreur du fonds peut être rendu solidairement responsable avec le cédant, dans la limite du prix du fonds, du paiement de l'impôt dû par celui-ci au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession et s'il y a lieu l'exercice antérieur (Mémento 7082, a). [...]

[...] Il convient en outre de signaler ici un certain nombre de particularités qui intéressent principalement les droits de mutation et la taxe professionnelle. Remarque : Ces précisions concernent tout acquéreur, qu'il ait lui-même le statut d'exploitant individuel ou de société, et sans qu'il y ait lieu de distinguer dans ce dernier cas suivant que la société préexistait ou a été constituée spécialement en vue de la reprise. ( Droits d'enregistrement L'acquisition d'un fonds de commerce entraîne, en principe, l'exigibilité de droits d'enregistrement, qui sont à la charge de l'acquéreur sauf stipulation contraire du contrat. [...]

[...] En ce qui concerne les réductions de droits prévues en faveur des acquéreurs de fonds de commerce situés dans certaines zones rurales ou urbaines prioritaires (mémento 5901). L'acquisition des marchandises échappe en règle générale à tout droit d'enregistrement (mémento 5899). ( Taxe professionnelle (pour mémoire la législation étant en pleine mutation) ( Dépenses d'installation Le matériel, l'outillage, les agencements, les brevets constituent des actifs amortissables. En revanche, le Conseil d'Etat a écarté la possibilité d'amortir systématiquement le fonds de commerce, tout en admettant que certains éléments incorporels, dissociables de l'ensemble du fonds et soumis à une dépréciation prévisible, puissent donner lieu à un amortissement (Mémento 853). [...]