LA TVA Immobilière

Résumé du document

LA TVA Immobilière, fiche de 6 pages en droit immmobilier





- La TVA immobilière concerne pour l'essentiel les acquisitions de terrain à bâtir, les livraisons à soit même de certains immeubles lors de leur achèvement, les ventes d'immeubles construits, les cessions de droit sociaux représentatifs de cessions d'immeubles construits.

- Sous réserve de quelques particularités, la TVA immobilière est soumise aux règles de la TVA.

- La TVA immobilière ne concerne pas les opérations techniques : équipement d'immeubles ou aménagement des terrains : travaux soumis à la TVA générale.

Extraits

[...] - Si B prenait l'engagement de construire, la vente de B sera donc soumise à la TVA ; A sera le redevable légal, puisque le bien est déjà entré dans le champ d'application de la TVA. - Si la vente a lieu pour TTC. Soit x 0,836 = HT x 19,6% + DE TVA. - A peut déduire la TVA qu'il a antérieurement versée = - A versera euros à l'état. Si B construit, dans le délai de 4 ans de on considère que A a respecté son engagement. Achat de A 4ans Revente à B Construction - Hypothèse où B revend à C qui prend l'engagement de construire. [...]

[...] Cas d'imposition. - L'article 257-7 du code général des impôts soumet à la TVA les ventes d'immeubles bâtis, cela concerne toutes les mutations à titre onéreux qu'elle qu'en soit la forme (expropriation, vente ) ces opérations sont assujettis à la TVA immobilière lorsqu'elle porte : > Sur des immeubles ou parties d'immeubles vendus en état futur d'achèvement. > Sur des immeubles ou parties d'immeubles vendue après achèvement aux doubles conditions : - Que la vente intervienne dans les 5 ans de l'achèvement. [...]

[...] - La TVA est due par le vendeur ou l'auteur de l'apport Fait générateur et exigibilité de la TVA. - La TVA est exigible à la date de l'acte constatant l'opération. - En cas de vente en l'état futur d'achèvement, l'exigibilité de la TVA intervient à l'expiration des périodes auxquelles se rapportent les paiements successifs liés à l'achèvement des travaux. - Lorsque le prix est payable en plusieurs échéances, le vendeur peut acquitter la TVA au fur et à mesure des encaissements. [...]

[...] Fiche La TVA Immobilière. - La TVA immobilière concerne pour l'essentiel les acquisitions de terrain à bâtir, les livraisons à soit même de certains immeubles lors de leur achèvement, les ventes d'immeubles construits, les cessions de droit sociaux représentatifs de cessions d'immeubles construits. - Sous réserve de quelques particularités, la TVA immobilière est soumise aux règles de la TVA. - La TVA immobilière ne concerne pas les opérations techniques : équipement d'immeubles ou aménagement des terrains : travaux soumis à la TVA générale. [...]

[...] - Exception : lorsque le bien entre pour la première fois dans le champ d'application de la TVA immobilière, c'est l'acheteur le redevable. B. Modalité d'imposition Redevable de la TVA. - La taxe est du principe par l'acquéreur du terrain à bâtir, elle peut être due par le vendeur dans l'hypothèse où le terrain a déjà fait l'objet d'une mutation passive de la TVA. - Par ailleurs, le vendeur peut prendre la position d'assujettis afin d'exercer le cas échéant son droit de déduction. [...]