Le traitement fiscal des filiales et des succursales

Résumé du document

Le traitement fiscal des filiales et des succursales, exposé de droit fiscal international de 14 pages



L'implantation à l'étranger, d'une entreprise française a pour principal objectif l'accroissement de ses bénéfices. Cette implantation s'effectue par le biais d'une succursale ou d'une filiale. Ce choix relève d'éléments de considérations économiques, commerciales et juridiques. Les traitements fiscaux de la succursale, ainsi que celui de la filiale, sont sensiblement différents, malgré la présence de points communs. Nous allons donc distinguer le régime applicable de ces deux entités afin de cibler quelles sont leurs avantages et leurs inconvénients.





I. Différences de structures juridiques

II. Modalités d'imposition

III. Choix d'un régime dérogatoire

IV. Choix d'un pays d'implantation

Extraits

[...] Dans le premier cas, la liberté d'établissement est en principe sauvegardée. L'administration est cependant autorisée à invoquer les dispositions de l'article 209 B lorsque l'implantation dans un autre Etat de l'Union européenne constitue un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française77 Le 12 septembre 2006 (Cadbury Schweppes la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé qu'une législation anti-évasion fiscale (Législation UK au cas particulier) par laquelle une société mère est taxée sur les bénéfices de sa filiale est contraire aux libertés fondamentales prévues par le traité de Rome (art et art CE) sauf lorsque la filiale n'exerce pas une activité économique effective dans l'Etat membre dans lequel elle est implantée (Montage purement artificiel dans un but d'évasion fiscale) . [...]

[...] Le régime d'imposition mondial ou consolidé permet de soumettre en France des bénéfices ou pertes qui ne sont en principe pas rattachables à une exploitation en France. Ils restent néanmoins soumis à conditions : Nécessité d'un agrément ministériel Régime irrévocable pendant 5 ans avec un renouvellement par période de 3 ans. Le régime du bénéfice mondial Imposition en France : Des bénéfices et pertes de l'ensemble des exploitations directes de l'entreprise Situées en France ou à l'étranger Ex : succursales, bureaux, comptoirs, usines, installations diverses non dotées d'une personnalité juridique distincte. [...]

[...] Tableau de synthèse SuccursaleFiliale Statut juridique Ø Absence de personnalité morale Simple extension de l'entreprise Absence de patrimoine Ø Responsabilité illimitée du siège de l'entreprise Ø Contrôle fiscal distinct de celui du siège mais possibilité d'un contrôle commun Ø Absence d'autonomie juridique Impossibilité de conclure des contrats pour son propre compte Impossibilité de versement d'intérêts, de redevances Statut fiscal Ø Imposition dans le pays d'établissement5 Ø Bénéfices directement appréhendé par le siège (étant donné l'unicité de la personne juridique) Ø déduction possible des frais de siège ou de pertes provisionnées (sous conditions) Ø La liquidation de la succursale est une perte à la charge du siège Statut juridique Ø Présence de personnalité morale Personnalité juridique Patrimoine propre Ø Responsabilité limité de la société mère44 Responsabilité limité à hauteur de sa participation dans la filiale Ø Contrôle fiscal distinct de celui de la société mère Ø Autonomie juridique Possibilité de conclure des contrats avec des tiers et également avec la société mère Possibilité de versement d'intérêts, de redevances Statut fiscal Ø Imposition dans le pays d'établissement55 Sous réserve de caractérisation d'un établissement stable Ø Distribution des bénéfices sous forme de dividende à la société mère, avec en principe retenue à la source Ø Possibilité de provision pour dépréciation de titre et d'abandon de créances (sous conditions) Ø La liquidation de la filiale est une perte pour la société mère à hauteur du montant de ses apports III. Le choix d'un régime fiscal dérogatoire Les sociétés mères et entreprises sièges peuvent opter pour des régimes d'imposition dérogatoires au régime de droit commun. L'application de ces régimes est facultative. [...]

[...] Différences de structures juridiques Structure juridique de la filiale Structure juridique de la succursale Caractéristiques de l'établissement stable II. Modalités d'imposition Dans le cadre du droit interne L'imposition de la filiale L'imposition de la succursale Liquidation de l'entité Dans le cadre d'une convention internationale III. Choix d'un régime dérogatoire Régime du bénéfice mondial Régime du bénéfice consolidé Régime mère-filiale IV. Choix d'un pays d'implantation Implantation dans l'Union européenne Implantation dans un Etat à fiscalité privilégiée I. Différences quant à leurs structures juridiques Structure juridique de la filiale Apport de capital (le principal lien avec la société mère est la participation en capital) Responsabilité limité de la société mère selon l'importance de sa participation dans la filiale Personnalité juridique de la filiale dans l'Etat d'accueil : elle agit à ses risques et périls et peut revendiquer les droits d'un ressortissant de l'Etat d'accueil Autonomie de la gestion de l'exploitation Contrôle fiscal distinct de celui de la société mère La filiale est considérée comme une résidente de l'Etat d'accueil. [...]

[...] L'imposition des pertes Principe : Les pertes réalisés par les filiales n'entrent pas en compte dans les résultats de l'entreprise. Exception : Lorsqu'une filiale est en situation déficitaire, la valeur de la participation de la société mère française diminue. Cette dépréciation des titres de participation détenus par les sociétés française est susceptible d'être constatée en France par le biais de provisions, fiscalement soumises au régime des moins-value à long terme. Les pertes enregistrées par les filiales peuvent être compensées par la constitution d'une provision pour dépréciation des titres de la filiale, pour la maison mère. [...]