Territorialité de l'impôt et ses exceptions : le cas de la France

Résumé du document

Territorialité de l'impôt et ses exceptions : le cas de la France, exposé de droit fiscal de 9 pages



En l'absence de conventions internationales, la France est réputée avoir adopté, un principe dit de territorialité de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et morales.

C'est un principe fondamental qui structure l'ensemble de la fiscalité française des entreprises et des personnes physiques :

Ce qu'on appelle territorialité de l'impôt, ce sont l'ensemble des règles, qui définissent les modalités et l'étendue des obligations fiscales des..





I. LE PRINCIPE DIT DE TERRITORIALITÉ DE L'IMPÔT

II. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ

Extraits

[...] Personnes disposant d'une habitation en France Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui disposent d'une ou plusieurs habitation peuvent en vertu de l'article 164 C du CGI être soumises à l'impôt en France : Ø Soit à raison de leurs revenus de source française ; Ø Soit, si lesdits revenus sont inexistants ou moins élevés, sur une base forfaitaire égale trois fois la valeur locative de(s) habitation(s). Pour l'application de ce texte, est considéré comme habitation = tout local (maison entière ou portion de maison ou appartement) destiné à être habité. Mais il faut noter que ce système d'imposition forfaitaire comporte d'importantes exceptions qui ont pour effet de réduire sensiblement son champ d'applicationA consulter OPERATIONS INTERNATIONALES, dossier Francis Lefebvre : territorialité de l'impôt français, P.29. [...]

[...] En conclusion, on observera que les deux premiers critères sont d'ordre personnel, le troisième d'ordre professionnel et le quatrième d'ordre économique et il suffit de répondre à l'un de ces critères pour être imposable en tant que personne domiciliée en France. Modalités d'imposition des personnes domiciliées en France Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont assujetties à l'IR dans les conditions de droit commun à raison de l'ensemble de leurs revenus, que ceux-ci soient de source française ou étrangère. Ce principe est posé à l'article 4 A du CGI. On va surtout s'attacher aux revenus de source étrangère. Ces derniers demeurent imposables même d'ils n'ont pas été transférés en France. [...]

[...] Le montant imposable de ces revenus est en principe, déterminé de la même manière que pour les revenus français (article158-1 du CGI). Pour l'imposition des revenus, on prend en compte le montant net (article 13 du CGI) avec réduction forfaitaire de et un abattement de Il existe cependant deux exceptions à ce principe de détermination du revenu imposable conformément aux règles françaises Exceptions : évaluation forfaitaire impossible des bénéfices des entreprises situées hors de France. On prend en compte que le montant réel (art.158- alinéa du CGI) Modalités d'imposition des personnes domiciliées hors de France Il s'agit de personnes qui ne peuvent être considérées comme domiciliées en France en vertu des règles posées par l'article 4 B du CGI mais il peut s'agir également de personnes qui seraient domiciliées en France en s'en tenant au droit interne mais qui perdent cette qualité par le jeu des conventions fiscales internationales. [...]

[...] Lorsqu'au contraire, les représentants n'ont pas de personnalité professionnelle indépendante de celle de l'entreprise qui les emploie, agissent pour son compte et apparaissent en fait comme ses préposés (représentants permanents), l'entreprise doit être considérée comme exerçant directement et personnellement en France une activité commerciale imposable. ü Réalisent un cycle commercial complet Particulière au droit fiscal français, cette notion correspond généralement à une série d'opérations commerciales, industrielles ou artisanales, dirigés vers un but déterminé et dont l'ensemble forme un tout cohérant. [...]

[...] Ce foyer s'entend du lieu où la personne ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement, cad du lieu de la résidence habituelle. La jurisprudence a établi que le foyer est le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de sa profession - La personne a son lieu de séjour principal en France. contrairement au premier critère, on retient uniquement ici le lieu de séjour de la personne elle-même sans s'attacher au lieu de séjour de sa famille. [...]