Le statut fiscal de l'entrepreneur individuel

Résumé du document

Le statut fiscal de l'entrepreneur individuel, fiche de cours de 4 pages en droit fiscal



Les sommes que prélève l'exploitant individuel sur ses recettes professionnelles en rémunération de son travail personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables de l'entreprise. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les bénéfices eux-mêmes





Détermination du bénéfice imposable

Créances acquises et dettes certaines

Actif commercial ou professionnel

Extraits

[...] Les créances certaines dont seul le recouvrement est douteux ou litigieux doivent être inscrites à l'actif mais peuvent en contrepartie faire l'objet d'une provision. Le principe des créances acquises et dettes certaines permet de savoir à quel exercice (ou période d'imposition) doivent être rattachés les produits et les charges de l'entreprise. Il doit toutefois être combiné avec les règles précises de rattachement des 'produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix', fixées par la loi. [...]

[...] Les immobilisations peuvent être soit corporelles (terrains, immeubles, matériel, mobilier . soit incorporelles (fonds commercial, droit au bail, brevets . La notion d'immobilisation revêt une grande importance pratique pour la détermination du résultat, notamment pour les raisons suivantes : dès lors qu'il se traduit par une augmentation de la valeur de l'actif, le prix d'acquisition d'une immobilisation ne constitue pas, en principe, une charge immédiatement déductible pour l'entreprise. La distinction est ainsi faite entre frais généraux immédiatement déductibles et immobilisations ; lorsqu'elles sont soumises à dépréciation par l'effet de l'usage ou du temps, les immobilisations donnent lieu à la déduction d'un amortissement ; quant aux immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, elles peuvent, le cas échéant, faire l'objet de provisions motivées par des circonstances particulières ; en cas de cession d'immobilisations, il est fait application du régime spécial des plus-values (ou moins-values) professionnelles à court et long terme ; autre point important : la valeur locative des immobilisations corporelles est prise en compte pour la détermination de la base d'imposition à la taxe professionnelle. [...]

[...] Elles peuvent être positives ou négatives. Abattements et déductions Le bénéfice industriel ou commercial calculé selon les règles précédentes n'est soumis à l'impôt, dans certains cas, qu'après application d'un abattement spécial. Sont dans ce cas : les entreprises adhérentes des centres de gestion agréés : ces entreprises peuvent, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, pratiquer un abattement sur leur bénéfice net, à la condition d'être placées sous un régime réel d'imposition ; les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire : ces entreprises bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération totale d'impôt suivie d'un abattement sur leur bénéfice imposable. [...]

[...] la sous-traitance, les opérations d'intermédiaires de commerce (commissions et courtages), les activités financières (banque) et les assurances, etc. ; pour les activités industrielles : les industries de transformation, les industries extractives compris l'exploitation de carrières) ou minières, l'industrie du transport, les entreprises de manutention et de magasinage. Détermination du bénéfice imposable Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé par différence entre les produits et les charges. Le résultat est bénéficiaire lorsque cette différence est positive et déficitaire dans le cas contraire. Pour être imposable, le bénéfice doit être réalisé. [...]

[...] L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. Le bénéfice net se définit ainsi par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés Créances acquises et dettes certaines Comme en comptabilité, le bénéfice imposable est le bénéfice réalisé au cours de la période d'imposition. [...]