Le régime fiscal des sociétés de capital risque SCR

Résumé du document

Le régime fiscal des sociétés de capital risque SCR, exposé de droit fiscal de 5 pages



Les sociétés de capital risque (s.c.r) ont pour objet de prendre des participations dans des sociétés non côtées en Bourse. De ce fait, elles bénéficient ainsi que leur associés, d'un régime fiscal de faveur.

Extraits

[...] II / LES EFFETS DU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL RISQUE Il s'agit d'étudier, tout d'abord, le régime fiscal des cessions et distributions d'actions des SCR il convient ensuite d'envisager les SCR et exonérations d'impôt sur les sociétés (IS). LE REGIME FISCAL DES CESSIONS ET DISTRIBUTIONS D'ACTIONS DES SCR Les distributions prélévées sous les autres résultats soumis à l'IS continuent à être soumises à l'IS, dans les conditions de Droit commun, cependant le régime fiscal des distributions prélevées sur les résultats exonérés d'IS est différent. [...]

[...] Rappelons, enfin, que le régime d'intégration fiscal, qui permet à une société mère d'être seule redevable de l'IS, de l'IFA et des impôts de distribution pour l'ensemble du groupe, n'est pas applicable pour les SCR. En effet, sont exclues de ce régimes toutes les sociétés dont tout ou partie du bénéfice échappe à l'imposition ce qui est le cas notamment des SCR. A titre de remarque terminale, il convient de constater que le régime fiscal des SCR semble se calquer sur celui des fonds communs de placement à risque, notamment en ce qui concerne l'unicité de l'objet social soit la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de titres non cotés. [...]

[...] L'évolution de ce régime est rythmée par différentes lois de finances, notamment celle du 11 juillet 1985, puis, de 2001 dont l'article 8 a réformé et simplifié le statut juridique et fiscal des SCR. Le nouveau régime fiscal est matérialisé par l'article 1er-1 à la loi de 1985, lui-même modifié par la loi de 2005. Il convient donc de s'interroger sur les conditions et les effets de ce régime fiscal de faveur. Pour se faire, il s'agit d'étudier tout d'abord les conditions nécessaires à l'application du régime fiscal des sociétés de capital risque puis, d'appréhender les effets relatifs à ce régime fiscal de faveur (II). [...]

[...] Il convient de rappeler que ce régime ne s'applique pas de plein droit une option doit être exercée. Enfin, pour la fraction de dividendes prélevés sur les autres revenus de portefeuille, l'imposition est de droit commun. LES SCR ET EXONERATION D'IS Les sociétés sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des revenus et plus values nets de leur portefeuille provenant de titres cotés ou non cotés. Cette exonération s'applique également aux bénéfices relatifs aux activités de prestations de services extérieures réalisées par les SCR de taille modeste, soit dont le total du bilan est inférieur à 10 millions d'euros dans la limite de 38 par période de 12 mois. [...]

[...] Cependant, la société ne peut pas acquérir un nombre de titres lui conférant directement ou indirectement plus de des droits de vote dans la filiale. Concernant ensuite la détention du capital, un groupe familial (conjoints, ascendant, descendant) ne peut pas détenir directement ou indirectement plus de des droits dans les bénéfices d'une SCR. Par ailleurs, la condition d'unicité de l'objet social introduite par la loi de finance de 2001 (Article 1er-1 de la loi de 1985), est toujours d'actualité. Ainsi, l'activité exclusive doit être la gestion d'un portefeuille-titres. Elles peuvent, toutefois, être propriétaire des biens meubles et immeubles nécessaire au fonctionnement de la société. [...]