Le régime fiscal des assurances vie et leur capital

Résumé du document

Le régime fiscal des assurances vie et leur capital, exposé de droit fiscal de 4 pages



L'assurance-vie est une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à la personne assurée : son décès, un accident, une maladie ...

Extraits

[...] Ces sommes sont en principe exonérées d'impôt. Cependant la portée de cette exonération est doublement limitée par les textes fiscaux l'article 757 B du CGI, l'article 990 I du CGI . Imposition au titre de l'article 757 B du CGI S'agissant d'un contrat souscrit depuis le : la fraction des primes versées sur le contrat après les 70 ans de l'assuré, qui excède est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré. [...]

[...] Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simple déclinaisons de contrats d'assurance- vie déjà existantes La fiscalité des contrats de capitalisation est identique à celle de l'assurance-vie (durée de détention, taux d'imposition, etc.), avec toutefois les différences suivantes : Le contrat de capitalisation n'est pas une assurance et n'offre donc pas d'avantage successoral en cas de décès du bénéficiaire. A la mort de celui-ci, le contrat est intégré à la succession comme le reste de ses biens. Pour la déclaration à l'Impôt de solidarité sur la fortune les intérêts et plus-value ne sont pas intégrés dans l'assiette de calcul. [...]

[...] L'assurance " mixte " Ce type de contrat combine les deux types d'assurance précédemment citées. Le capital peut être versé, soit au décès de l'assuré si ce décès intervient avant une date déterminée, soit après une échéance fixée si l'assuré est encore en vie à cette date, sous forme de capital ou de rente . Sur un point de vue fiscal , l' assurance vie bénéficie partiellement d'un régime de faveur .Le fisc conditionne l'exonération des droits de succession applicables aux sommes ou autres prestations versées en cas de décès de l'assure au bénéficiaire désigné : Absence de bénéficiaire déterminé En ce cas, les sommes payables au décès de l'assuré font partie du patrimoine du souscripteur, ou de sa succession si le souscripteur est également l'assuré, et sont donc soumises aux droits de succession selon le droit commun. [...]

[...] Nb l' âge de l'assuré au moment du versement des primes est le critère déterminant d'assujettissement aux droits de succession. Imposition au titre de l'article 990 I du CGI S'agissant d'un contrat souscrit depuis le (ou avant, pour les primes versées depuis cette date) : la part excédant revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré), est soumise à un prélèvement forfaitaire de quel que soit le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. [...]

[...] Il existe différents types d'assurance-vie : L'assurance en cas de décès Un capital peut être versé, si le contractant décède avant la date indiquée dans le contrat (assurance temporaire décès) ; s'il est encore en vie après cette date, le capital n'est pas versé et les primes ne sont remboursées que si une " contre-assurance" a été souscrite . Si aucune date de décès n'est fixée (assurance vie entière) le capital sera versé au décès de l'assuré. L'assurance en cas de vie Si l'assuré est encore en vie à une date ou échéance fixée (retraite par ex.) il reçoit un capital ou une rente viagère. Si l'assuré est décédé à la date d'échéance du contrat, l'assureur peut conserver les primes versées sans avoir à verser le capital. [...]