La réforme de l'impôt sur le revenu - IR

Résumé du document

La réforme de l'impôt sur le revenu, cours de droit fiscal de 5 pages



Le projet de Loi de finances 2006 mettant en ?uvre une réforme fiscale et entrant en vigueur dès 2007, est considéré par Bercy comme une entreprise d'une portée inédite.

Intitulé « paquet fiscal ciblé et équilibré en faveur des ménages », le projet passe la barre des 6 milliards d'Euros d'allégements ou de crédits d'impôts. Sur ce total, la réforme de l'IR représente à elle seule près de 4 milliards d'Euros.

Extraits

[...] Ainsi, la recharge se fera sans frais. Elle constitue donc une sorte de remise à flot de l'hypothèque qui ne nécessitera maintenant qu'une notification en marge de l'inscription existante. Amélioration de la réduction d'impôt pour hébergement en établissement de long séjour Jusqu'à présent, ces personnes bénéficiaient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des dépenses spécifiques à la dépendance, à l'exclusion des frais afférents à l'hébergement, comme par exemple les frais de nourriture. Cependant, les personnes hébergées au 31/12 /02 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée bénéficiant de la réduction d'impôt au titre des revenus perçus en 2002 ont également eu droit à la réduction sur les frais d'hébergement. [...]

[...] Une réforme de la taxe professionnelle est opérée avec la garantie pour les entreprises de ne plus être imposées au-delà de de la valeur ajoutée. Enfin des mesures d'adaptation de la fiscalité à la réalité économique dont la mesure phare est notamment l'aménagement du régime des plus ou moins values à long terme pour les entreprises soumises à l'IS. Passons à présent au détail des mesures concernant la réforme de l'IR. Pour commencer, nous nous intéresserons aux 2 réformes phares : *la simplification du barème de l'IR *la revalorisation de la prime pour l'emploi. [...]

[...] De plus la troisième tranche, de 24.873 à 66.679 imposée à 30% couvre une plage de revenus très large. On assiste même à un pic violent avec 24.872 imposés à 14% qui passent à 30% pour de plus soit 24.873 Le professeur Bergères explique dans la revue Droit fiscal 2006, 1 et 2 que le second gagnant sera le célibataire smicard qui fera une économie d'impôt qui dépassera les par rapport à la même situation en 2002. Concernant les taux d'imposition, Bergères se félicite de la simplification des taux à mais se demande tout de même pour quelle raison ne pas avoir opté pour rappelle plutôt le taux réduit de la TVA. [...]

[...] Revalorisation de la prime pour l'emploi La prime a pour objectif d'encourager la reprise ou le maintien dans l'emploi des personnes disposant de revenus modestes. Institué par l'article 200 sexies du CGI, son obtention est régie par 3 conditions cumulatives : - tenant au domicile fiscal du bénéficiaire, - au montant des revenus du foyer fiscal - au montant des revenus d'origine professionnelle. En 2006, la Loi de finances permet aux titulaires de la prime pour l'emploi de bénéficier d'une augmentation de 50% de la prime répartie sur 2 ans. [...]

[...] La loi prévoit également en marge un certain nombre d'autres allégements, sur lesquels je passerai rapidement -concernant les revenus fonciers notamment- ici la suppression de la déduction forfaitaire s'accompagne de celle de la contribution sur les revenus locatifs. Un plafonnement est également prévu pour certaines niches fiscales à 8000€ par an et par foyer, majoré de 1.000 par enfant à charge. En conclusion, quelques mots sur la perception de cette réforme fiscale. Le professeur Bergères évoque des solutions guère novatrices. Il déplore que le bouclier fiscal ne concerne pas les résidences secondaires et exclut également les prélèvements sociaux. Cela limite le bouclier fiscal à 71% au lieu des 60% annoncés. [...]