Procédure fiscale

Résumé du document

Procédure fiscale, cours complet CEJ

Extraits

[...] l'auteur de la réclamation : l'article R.197-3 prévoit que la réclamation doit porter la signature de son auteur, première situation : le contribuable présente lui même sa réclamation et donc la signe. deuxième situation : le contribuable fait appel a un tiers pour l'établir donc ne la rédige pas et ne la présente pas, dans ce cas les règles différent selon que la personne qui introduit pour autrui est ou n'est pas un avocat. S'il n'est pas avocat, il doit justifier d'un mandat régulier. Si l'auteur de la réclamation est un avocat, le mandat n'est pas exigé, article R.197-4. [...]

[...] La juridiction compétente est différente selon la nature de impôt contesté, article L.199. Les contestations relatives aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires sont du ressort de la juridiction administrative, c'est à dire le tribunal administratif en première instance, la cour administrative d'appel en appel et le conseil d'état en cassation; Les contestations qui concernent les droits d'enregistrement, l'ISF et les contributions directes relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. SECTION 1. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A. [...]

[...] la demande peut être présentée soit par le contribuable lui même, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, ou par un avocat, soit par tout autre mandataire de son choix mais ce dernier doit alors justifier d'un mandat. La requête doit être signée par le contribuable ou par son mandataire. Elle doit être accompagnée de 3 copies certifiées conformes par le requérant et de la décision de l'administration s'il y en a une. Cette décision ainsi que les autres pièces produites par le requérant doivent également être fournie en 4 exemplaires. B. [...]

[...] La procédure de rectification a pour objet de corriger, de redresser la situation fiscale du contribuable qui n'est pas conforme au CGI. Au cours de cette procédure, qui est plus ou moins protectrice des intérêts du contribuable, qu'il s'agisse d'une procédure contradictoire ou non contradictoire, le contribuable a la possibilité de contester les nouvelles bases d'imposition qui lui sont proposées par l'administration. S'il ne parvient pas a convaincre l'administration, une imposition complémentaire est mise en recouvrement, imposition qui est calculée, établie, sur la base des rectifications assignées au contribuable. [...]

[...] la troisième condition tient à l'antériorité de la doctrine. pour pouvoir être opposé à l'administration, l'interprétation du texte fiscal doit être antérieure à la date ou à la période à laquelle se rapporte les impositions. Pas de conditions liées à la légalité. TITRE 3. LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT Le contribuable doit d'abord introduire une réclamation. Ensuite, si cette réclamation est rejetée, il peut saisir la juridiction compétente. CHAPITRE 1. LA RECLAMATION PREALABLE DEVANT L'ADMINISTRATION La réclamation préalable est obligatoire, article R.190-1. [...]