La procédure amiable

Résumé du document

La procédure amiable, exposé de droit fiscal de 14 pages



La procédure amiable prévue par les conventions fiscales est le mécanisme traditionnel de résolution des différends fiscaux internationaux. La France est liée par environ 110 conventions fiscales contenant un dispositif de procédure amiable. Les clauses de ces conventions relatives à la procédure amiable sont en général assez semblables. Elles sont proches de l'article 25 de la convention modèle établie par l' OCDE.





I/Le déroulement de la procédure

II/Les suites de la procédure

Extraits

[...] Comme nous le verrons plus loin, les tribunaux français ne sont pas liés par les termes de l'accord, cela soulève donc des difficultés d'application de l'accord. Des lors l'une des conditions généralement mis à l'application de l'accord amiable est le désistement par le contribuable de son instance contentieuse éventuelle en ce qui concerne les questions réglées par l'accord. En revanche lorsque l'affaire a donné à une décision juridictionnelle définitive, l'ouverture de la procédure amiable reste possible. Mais le résultat de celle-ci ne saurait constituer une aggravation de la situation du contribuable par rapport au jugement intervenu. [...]

[...] Si les autorités parviennent à un accord, le résultat de la procédure est notifié au contribuable. Ce dernier dispose d'un délai, fixé en général à deux mois, pour donner ou refuser son accord. -Si le contribuable refuse l'accord, celui-ci devient caduc et la situation du contribuable est réglée par chaque Etat en fonction en fonction de l'interprétation qu'il fait de la convention et de sa législation interne. Dans ce cas les impositions en résultant peuvent être contestées dans chaque Etat au moyen des recours prévus en droit interne. [...]

[...] Ce dispositif résulte d'une recommandation du code de conduite (pour la mise en œuvre effective de la convention d'arbitrage du 23 juillet 1990),qui consiste a suspendre la mise en recouvrement en cas de rectification des bénéfices résultant d'un contrôle des prix de transfert .Il a donc été étendue puisqu'il concerne tout les impôts couverts par les conventions et vise toute les procédures amiables introduites. Le principe est d'intervenir avant la mise en recouvrement, pénalisante et injustifiée pour le contribuable dès lors qu'une procédure amiable est ouverte. Le but étant de renforcé l'efficacité d'une telle procédure. Ce dispositif est applicable aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2005. [...]

[...] Dans cet arrêt le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions relatives à cette procédure n'ont pas pour effet de permettre au contribuable, dans le cas ou l'administration, saisie d'une demande de révision,n'y donne pas les suites prévues par la convention,d'obtenir du juge de l'impôt la décharge de l'imposition l'espèce l'administration n'avait pas répondu à la demande d'ouverture ni engagé la procédure amiable. Ce principe a été repris par la cour de Nancy le 10 octobre 1991 dans une affaire Hoverlloyd Limited. [...]

[...] Ils accélèrent et facilitent en général l'échange de renseignements entre les Etats afin de cerner au mieux la situation économique d'un contribuable .Ils ne représentent pas formellement une procédure permettant d'éliminer les doubles imposition car les Etats restent libre de procéder unilatéralement à des redressements sans consulter l'autre Etat, mais ils peuvent y conduire. Bibliographie : -Territorialité et mondialité de l'impôt, Nicolas MELOT. Dalloz -Le droit fiscal international, Jean marc RIVIER -Droit fiscal international, Tixier et Gest. P.U.F -Procédure amiable, Bernard PLAGNET, Droit fiscal international. [...]