Le principe de la légalité de l’impôt

Thèmes abordés

Principe, légalité, impôt, signification, fiscale, limites

Résumé du document

Le principe de la légalité de l'impôt a été posé dans deux sources juridiques : la Constitution de 1958 et à l'article 14 de la DDHC de 1789.

Ce principe est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur.
Dans la DDHC, le principe de légalité de l'impôt n'est pas directement énoncé.

Extraits

[...] Il reste compétent dans la mesure où il devra ratifier. Mais son pouvoir d'appréciation sera quand même limité car il est difficile de modifier les accords qui ont été conclus de gouvernement à gouvernement et répondent à des nécessités économiques. • D'un point de vue juridique, la limite tient à la hiérarchie des normes et au principe de la supériorité des dispositions conventionnelles internationales sur le droit interne. La loi interne doit s'effacer devant les dispositions conventionnelles externes. Le traité a une valeur supérieure aux dispositions internes. [...]

[...] Le principe de la légalité de l'impôt Il détermine les sources du droit fiscal. Qui a le droit de créer les règles en matière fiscale? La signification du principe de légalité fiscale Les sources du principe Le principe de la légalité de l'impôt a été posé dans deux sources juridiques : la Constitution de 1958 et à l'article 14 de la DDHC de 1789. Ce principe est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur. [...]

[...] On trouve deux types de dispositions. • Les dispositions législatives peuvent seules déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. • Les dispositions réglementaires précisent les conditions d'application des lois fiscales. Elles ne contreviennent pas au principe de la légalité de l'impôt à condition qu'elles n'interviennent pas dans le domaine reserve au législateur. Les limites du principe La loi n'a pas une souveraineté aussi forte que l'on pourrait imaginer en matière fiscale. Nous avons deux grandes types de limites. [...]

[...] Cette supériorité s'étend aux mesures réglementaires internes puisqu'il a été jugé par le CE que les autorités du droit interne ne pouvaient laisser subsister des dispositions en droit interne qui seraient incompatibles avec une directive. Les limites internes Le principe de la légalité de l'impôt connaît un certain nombre de limites tenant à l'érosion de la fonction législative elle-même. La place restreinte de la loi et par conséquent du principe de légalité en matière de ressources publiques. Le principe de la légalité fiscale ne concerne que l'impôt. À l'origine, le principe du consentement de l'impôt avait pour objectif de limiter d'une manière générale le pouvoir financier de l'exécutif. [...]

[...] Les instruments juridiques de recherche de l'harmonisation sont les directives nécessitant transposition en droit interne. Le processus d'harmonisation fiscale communautaire n'est pas un processus généralisé à toute la fiscalité. Il est limité à certains domaines de la fiscalité. Les secteurs de la fiscalité essentiellement concernés sont la TVA , les droits d'accises (sur les alcools et les tabacs), la fiscalité de l'épargne (taxant les placements en particulier en valeur mobilière et les revenus tirés de ces placements). La portée de ce processus d'harmonisation fiscale et communautaire On est en présence d'un processus limité. [...]