La prime d'émission

Thèmes abordés

Prime d'émission, augmentation de capital, montant de la prime, capital social, Code de commerce

Résumé du document

« La pratique construit et devance les prévisions du législateur. Les tribunaux se voient obligés de sanctionner des accords qui ont donné naissance à des droits nouveaux. La loi vient ensuite, qui enregistre l'usage. Ce phénomène est particulièrement sensible de nos jours. Dans la matière des sociétés commerciales, nous mettrons au nombre de ces droits nouveaux la prime d'émission d'actions dont l'usage c'est universellement répandu et qui, cependant, n'est règlementé en France par aucun texte fondamental.
De son origine incertaine vient une hésitation inévitable, mais encore faut-t-il se garder d'un entrainement qui nous porterait à la considérer comme une génération spontanée. »
Ces propos introductifs de Baratin dans son article consacré à la prime d'émission conservent toute leur actualité. Aujourd'hui, les auteurs relèvent que les textes consacrés à la prime d'émission sont peu nombreux et ne posent pas de règles de fonds fondamentales.

Extraits

[...] La prime d'émission est définie par Georges Naffah comme étant l'« excédent du prix d'émission ou de souscription sur la valeur nominale des actions et parts sociales La prime va gonfler les réserves sociales, permettant à l'actionnaire de maintenir ses droits dans les réserves. Elle tend à assurer une égalité financière entre les associés anciens et nouveaux. La nature juridique de la prime a pendant longtemps était discutée en doctrine et en jurisprudence. Les auteurs se sont majoritairement prononcés pour le caractère d'apport supplémentaire de la prime, notamment Baratin, Charron, Bouvier. La jurisprudence en Europe était partagée. Les hautes juridictions allemandes considéraient qu'il s'agissait d'un apport. [...]

[...] Pernot op cité p238 Bull CNCC, n°108 décembre 1997 chron 224 p 551 Article L232-11 al 3 c.com : Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Vocabulaire juridique, G. Cornu, Association H. Capitant Apport : biens ou valeurs que chaque associé met en société et en contrepartie desquels des parts sociales et des actions lui sont remises ou attribuées Colloque Quel avenir pour le capital social, H. [...]

[...] Il s'agit pour lui de sommes laissées volontairement en dehors du capital social. Mlle Vandamme propose pour sa part un autre fondement. Elle s'appuie sur la propriété de la prime qui serait celle des anciens associés exclusivement et non à la société. (elle considère que la prime n'est pas un apport dont seul la société peut avoir la propriété). Pour Baratin les sommes représentant la prime d'émission doivent suivre le même régime que celles qui en sont la contrepartie, c'est-à-dire que les réserves déjà incorporées. [...]

[...] A titre d'illustration, une prime d'émission 59 fois supérieure à la valeur nominale d'un titre est valable. On n'y reviendra 2/Cependant le montant de la prime ne peut pas être exagéré par la société. L. Lyon-Caen voyait lui aussi dans la prime d'émission une convention puisqu'il disait que si la convention est claire, que tout est prévu : le montant et l'affectation de la prime alors la convention fait loi entre les parties et les souscripteurs imprudents n'ont pas vocation à être protégé. [...]

[...] Charron. Par conséquent comme le relève R. Casati le patrimoine des anciens actionnaires est pleinement sauvegardé par la prime. Elle remplit cependant une double fonction à l'égard de la société et de ses actionnaires. La prime, au contraire, doit jouer le rôle régulateur entre les actions anciennes et les actions nouvelles ; certes elle est crée en faveur des actionnaires anciens personnellement, mais aussi en faveur de la société qui autrement serait obligée de répartir ses réserves pour que les actionnaires anciens ne soient pas lésés ; la société profite de cet accroissement d'actif pour le développement de ses affaires 2/Pour les souscripteurs la prime est un supplément de prix qui correspond à ce que les actionnaires anciens ont voulu laissé dans la société. [...]