Présentation des sources du Droit Fiscal

Thèmes abordés

droit, fiscal, source

Résumé du document

La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français.

Extraits

[...] règle de la non rétroactivité des lois (article 8 de la Déclaration de l'homme et du Citoyen) conseil constitutionnel a étendu l'application au domaine fiscal La loi Comme déterminé par l'article 34 de la Constitution, le Parlement vote la loi de finance chaque année (d'octobre à décembre) et vaut pour l'année suivante. Elle est dite "loi de finance initiale" et doit être adoptée au plus tard le 31 décembre de l'année précédent son exécution; elle est présentée sous forme d'un projet de loi de finance. La loi de finance détermine les recettes et les dépenses de l'Etat, ce qui permet aussi au Parlement d'approuver le budget de l'Etat. [...]

[...] En cas d'opposition entre règle fiscale française et une directive, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont reconnus la supériorité des normes communautaires sur les différentes normes françaises. L'harmonisation européenne est néanmoins lente car la fiscalité constitue un attribut de souveraineté des Etats et nécessite une adoption des textes à l'unanimité. Le domaine dans lequel l'harmonisation est la plus avancée est celui de la TVA(impôt qui rapporte le plus à l'Etat: 47% du budget de l'Etat). Unification des règles à l'exception des taux qui sont encore différents mais qui tendent à s'atténuer et assistance mutuelle des administrations. [...]

[...] le législateur a conféré des prérogatives au pouvoir règlementaire dans certaines matières: la codification des textes fiscaux même de valeur législative, les taxes parafiscales établit par décret en Conseil d'Etat Les règlements Les lois sont complétées en vue de leur mise en application par les décrets et les arrêtés ministériels . Ce pouvoir règlementaire dans 'exécution des lois fiscales est autonome. Il conduit cependant à une prolifération de textes. Par ailleurs des instructions et des circulaires administratives qui sont des commentaires des textes fiscaux réalisés par l'administration ou des directives adressées aux agents fiscaux quant à l'application et l'interprétation des textes. Ces dernières viennent complétées les règles du Code fiscal. [...]

[...] Au cours de l'année au titre de laquelle la loi de finance initiale a été adoptée une loi de finance rectificative connu sous le nom de collectif budgétaire peut être adopté suite au dépôt d'un projet de loi de finance rectificatif. Cette loi de finance rectificative a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses de recettes prévues en loi de finance initiale. Elle modifie les dispositions des los de finance initiale compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financière. La prééminence de la loi en matière fiscal n'empêche pas le pouvoir règlementaire d'intervenir dans 3 cas: 5. [...]

[...] traités communautaires qui définissent le fonctionnement de l'UE Les normes communautaires Elles découlent des traités conclus par les Etats membres de l'UE. Les règlements et directives européennes ont d'importantes répercussion sur le droit fiscal interne. Le Conseil de l'UE arrête en effet les directives destinées à permettre l'harmonisation des législations nationales des Etats membres et le rapprochement des dispositions règlementaires et administratives. A cette fin, les dispositions communautaires s'imposent en principe aux Etats membres; ceux-ci sont tenus d'appliquer les directives européennes dans la mesure où ils ont l'obligation d'intégrer ces dispositions dans leur législation dans un délai déterminé. [...]