Points communs et singularités de la vérification de comptabilité et de l’examen de situation fiscale personnelle

Thèmes abordés

Points communs, singularités, vérification, comptabilité, examen, situation fiscale personnelle

Résumé du document

L'administration dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Toutefois, ce contrôle doit s'effectuer durant ce que l'on appelle le délai de reprise, qui est généralement de 2 à 3 ans (sorte de prescription de l'obligation fiscale : normalement 6 ans). Donc pendant la période du délai de reprise, il pourra y avoir des contrôles susceptibles d'aboutir à des rectifications. La situation fiscale ne correspond donc pas à celle d'un acte créateur de droits car il ne s'agit pas de procurer une sécurité juridique au bénéficiaire de ce droit. Pendant ce délai peuvent ainsi s'effectuer 2 sortes de contrôles fiscaux : les vérifications de comptabilité et l'examen de la situation fiscale personnelle. Cependant, il n'y en a pas énormément: ~ 40 000 vérifications de comptabilité chaque année, ce qui est peu par rapport au nombre d'entreprises existants en France (plusieurs millions) et 4000 à 5000 examens de situation fiscale personnelle chaque année. A quel type de rectification, de montant et de pénalité cela permet-il d'aboutir chaque année ? Grosso modo les contrôles fiscaux aboutissent à 5 à 10 milliards d'euros de rappel d'impôts, rectifié ou taxé d'office par l'administration fiscale mais cela ne concerne pas toutes les entreprises. Souvent, dans la vision des particuliers, ces 2 contrôles sont assimilés. Pourtant, ils ont vraiment une logique et des procédés sensiblement différents et donc un champ d'application différent.

Extraits

[...] Le débat portera sur les comptes, leur sincérité, la régularité des pièces justificatives L'examen de situation fiscale personnelle : l'examen est également oral et contradictoire. Le contribuable a en effet la possibilité de se défendre mais il n'en est pas obligé : un des rares points communs. Le lieu de la vérification La vérification de compatibilité : La singularité de la vérification de comptabilité c'est qu'elle se déroule dans les locaux de l'entreprise donc c'est l'administration fiscale qui se rend dans l'entrepris. [...]

[...] La situation fiscale ne correspond donc pas à celle d'un acte créateur de droits car il ne s'agit pas de procurer une sécurité juridique au bénéficiaire de ce droit. Pendant ce délai peuvent ainsi s'effectuer 2 sortes de contrôles fiscaux : les vérifications de comptabilité et l'examen de la situation fiscale personnelle. Cependant, il n'y en a pas énormément: ~ vérifications de comptabilité chaque année, ce qui est peu par rapport au nombre d'entreprises existants en France (plusieurs millions) et 4000 à 5000 examens de situation fiscale personnelle chaque année. A quel type de rectification, de montant et de pénalité cela permet-il d'aboutir chaque année ? [...]

[...] La durée de la vérification La vérification de compatibilité : Cette vérification de comptabilité est limitée dans le temps : elle ne peut durer que 3 mois. Mais mois c'est beaucoup pour une entreprise qui doit accueillir l'administration fiscale dans un de ses bureaux. Il y a donc une prérogative de puissance publique importante dans ce contrôle. Néanmoins, l'administration fiscale a l'obligation de prévenir le contribuable de son arrivée pour lui laisser un « délai raisonnable » qui est généralement admis en Jurisprudence à 3 jours. [...]

[...] On trouve également une autre différence : comme cela se passe dans les locaux de l'administration, celle-ci a le droit de conserver pendant toute la durée de l'examen les documents fournis par le contribuable. La procédure de la vérification La vérification de compatibilité : Les contrôleurs du fisc examinent la comptabilité de manière contradictoire et orale avec les dirigeants et certains salariés de l'entreprise. C'est donc une procédure assez souple et assez peu formalisée dès lors qu'elle est engagée. Le contribuable a donc la possibilité de s'expliquer. [...]

[...] Donc un salarié ne peut pas faire l'objet d'une vérification de comptabilité alors qu'une entreprise le peut. On peut aussi vérifier l'impôt sur les sociétés, la TVA et de manière générale tous les impôts qui pèsent sur les entreprises. L'examen de situation fiscale personnelle : l'examen de situation fiscale personnelle ne concerne que l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Par contre, dans l'impôt sur le revenu on va pouvoir examiner toutes les catégories de revenus imposables à l'IRPP. Les modalités de ces contrôles fiscaux L'objet de la vérification La vérification de compatibilité : on vérifie nécessairement la comptabilité puisqu'ils sont obligés d'en tenir une : le livre de compte mais pas seulement c'est-à-dire qu'on vérifie aussi les pièces justificatives. [...]