Points communs et singularités des principales catégories d’impôts directs locaux

Thèmes abordés

Points communs, singularités, principales catégories, impôts directs locaux

Résumé du document

Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe professionnelle) et des taxes annexes ou assimilées. Cependant, d'autres impôts directs sont par ailleurs perçus par les collectivités territoriales. On peut notamment mentionner la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères. Les impôts locaux directs sont perçus au profit des collectivités territoriales et de divers établissements publics et organismes. Ils sont répartis entre les différentes catégories d'agents économiques implantés localement :
- les propriétaires d'immeubles :
* terrains : taxe foncière sur les propriétés non bâties,
* constructions : taxe foncière sur les propriétés bâties.
- les ménages ; occupants de locaux d'habitation : taxe d'habitation.
- les entreprises ; industriels, commerçants, artisans, professions libérales : taxe professionnelle.

Pour déterminer les points communs puis les singularités de ces impôts locaux directs on s'intéressera d'abord à 3 des quatre grands impôts directs perçus par les communes, les communautés (urbaines, d'agglomération ou de communes) et les départements. Il s'agit de trois des « quatre vieilles » qui depuis la loi de finance pour 2010 bénéficie aux communes et aux intercommunalités et en ce qui concerne la TFPB aux départements également.
• de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
• et de la taxe d'habitation (TH)

Extraits

[...] Entre 3 millions d'€ et 10 millions d'€, le taux applicable est de 0,9%. En réalité, le taux de principe de n'est applicable que si le chiffre d'affaire est supérieur à 50 millions d'€. On a donc l'inverse d'une progressivité sur les dégrèvements, ce qui est favorable pour les entreprises car il faut avoir un chiffre d'affaire conséquent pour être véritablement imposable à la CVAE. C'est très avantageux pour les entreprises qui ne paient pas. Le problème c'est que cela fait un manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de ces dégrèvements. [...]

[...] Ces compensations prennent la forme de dotations budgétaires qui leur sont versées. Des dégrèvements sont possibles : réduction du montant de l'impôt Exemple : article 1389 CGI dégrèvement spécial de taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location. III- La CET, contribution économique territoriale. La CET a été crée par la loi du 30 dec 2009. Elle s'est substituée à la taxe professionnelle en 2011 après une transition en 2010. Cette substitution s'est opérée dans la douleur. [...]

[...] Mais une sous évaluation est possible. Plus profondément, quelle valeur prendre en compte dans le cas du propriétaire occupant? Comment évaluer la richesse liée à l'aménagement intérieur d'une construction? Pour régler ces questions, l'assiette de ces impôts repose sur une évaluation administrative: la valeur locative cadastrale du bien. A partir de l'identification de secteurs cadastraux, l'administration fiscale distingue des catégories de logements en fonction de leur surface, de leurs équipements (tels que déclarés) . Les valeurs locatives cadastrales qui en découlent sont, pour partie, fictives (propriétaires occupants) et, dans tous les cas, approximatives et fragiles. [...]

[...] Si on va voir que la CFE ne se distingue pas des impôts locaux directs susmentionnés notamment du point de vue de leurs points communs (taux et valeur locative cadastrale), et même de leurs singularités, le 2e volet est bien différent. La cotisation foncière des entreprises Elle ne vise que les locaux professionnels. Elle est donc exclusive de la taxe d'habitation : un même bien ne peut pas être à la fois un local professionnel ou un local d'habitation. Par contre, le même bien peut être passif de la taxe foncière car la taxe foncière porte sur la propriété. Quel est le fait générateur ? C'est la disposition d'un local professionnel pour son activité économique professionnelle. [...]

[...] Les locaux commerciaux : En principe, on va prendre en référence, s'il existe, le prix de location. En terme privé, on va prendre en compte le bail commercial. Mais il n'y a pas nécessairement de location. Donc à défaut on prend en compte une référence analogue sur le territoire communal ou éventuellement sur d'autres communes. C'est donc déjà un peu plus fragile ici. Les établissements industriels : Les activités économiques sont des activités commerciales mais aussi potentiellement des activités plus lourdes. [...]