Quelles sont les personnes imposables à l’impôt sur le revenu ?

Thèmes abordés

Personnes, imposables, impôt, revenu, dérogations

Résumé du document

Sont imposable à l'impôt sur le revenu les personnes physiques par le biais de l'imposition par foyer.
Article 1 du code général des impôts dispose qu'il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu (IR).
Sont visés par cet article, les personnes qui disposent à titre personnel de revenus passif de l'impôt. Ex: le salarié ou personne qui reçoit des revenus fonciers.

Extraits

[...] Le fait de rattacher un enfant peut avoir une incidence sur les impôts locaux et éventuellement sur les prestations sociales. Le rattachement se traduit différemment selon que l'enfant rattaché est marié ou pas. Si l'enfant rattaché est célibataire cela se traduit par une augmentation du quotient familial et donc l'augmentation du nombre de parts fiscales. S'il s'agit de rattachement de l'enfant marié cela se traduit par un abattement au niveau du revenu imposable. Les dérogations obligatoires : En cas de dislocation plus ou moins totale du foyer conjugal, les époux font l'objet d'une imposition séparée. [...]

[...] pour pouvoir inclure ses adolescents dans le foyer fiscal. La position du CE est en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestation familiale. La personne physique qui entend bénéficier de ces prestations familiales doit justifier de la charge effective et permanente du ou des enfants au titre desquels la prestation est demandée. Si le tiers de confiance perçoit une aide financière par le département il n'a pas le droit au versement des allocations familiales (Civ septembre 2003). [...]

[...] Problématique: Quelles sont les personnes imposables à l'impôt sur le revenu ? I. Les personnes imposables Sont imposable à l'impôt sur le revenu les personnes physiques par le biais de l'imposition par foyer. A. L'imposition des personnes physiques Article 1 du code général des impôts dispose qu'il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu (IR). Sont visés par cet article, les personnes qui disposent à titre personnel de revenus passif de l'impôt. [...]

[...] Les dérogations facultatives : Les unes concernent les enfants mineurs et les autres les enfants majeurs. Pour les enfants mineurs Le contribuable a la possibilité de demander une imposition distincte pour ses enfants mineurs à condition que les enfants tirent des revenus de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de celle des parents. Les revenus de leur propre travail c.-à-d. par exemple un bébé qui fait la une des journaux. La fortune indépendante de celle des parents c.-à-d. par exemple si l'enfant a reçu une donation d'un de ses grands-parents. [...]

[...] l'abandon du domicile par l'un ou l'autre des époux, chacun d'eux disposant de revenus distincts. Concernant les contribuables pacsés, depuis 2005 leurs modalités d'imposition sont les mêmes que les contribuables mariés sous réserve de certaines dispositions destinées à éviter la multiplication des déclarations de revenus ou destiner à éviter la fraude. [...]