Personnes à charge et quotient familial

Résumé du document

Personnes à charge et quotient familial, fiche de droit fiscal de 3 pages



CE, 10 janvier 2007, n° 264821, Boulkhemair, DF 48/07, c. 999 : déductibilité d'une pension alimentaire versée à l'étranger (donc la créance alimentaire résulte de l'application de la loi étrangère) si les conditions du C. civ (art. 205 à 211) sont respectées

Extraits

[...] Principe de distinction va très loin : - si parent isolé avant : bénéficie de la demi-part supplémentaire pour l'imposition de la période avant mariage (pourtant, est une condition à remplir continuellement tout au long de l'année) En cas de séparation : idem en symétrique En cas de décès : idem - mariage + décès : ctb considéré comme marié même pour période post- décès restant à courir pour l'année, pour simplifier. [...]

[...] art al charge effective de l'entretien et de l'éducation (cf. avis CE juin 2002, 22241036, sect., Mouthe ; RJF 8-9/02, 893 + concl.) - si tous deux y ont part part principale - si strictement égale art ter (loi 30 déc. [...]

[...] et Mme Rey : non-rattachement au nouveau foyer d'enfants devenus majeurs avant le remariage de leur mère - [...]

[...] Personnes à charge et quotient familial déduction des pensions alimentaires du revenu global CE janvier 2007, 264821, Boulkhemair, DF 48/07, c : déductibilité d'une pension alimentaire versée à l'étranger (donc la créance alimentaire résulte de l'application de la loi étrangère) si les conditions du C. civ (art à 211) sont respectées quotient familial : loi du 31 décembre 1945 (politique familialiste) Loi du 30 décembre 1974 (dans contexte d'un abaissement de l'âge de la majorité civile) : rétablissement de l'abattement (pour les enfants ayant fondé un foyer) + plafonnement de l'avantage du QF Principe d'exclusivité du QF : ne se cumule pas avec autre mode de prise en compte de la charge de l'enfant (ex : déduction des frais d'entretien, d'une pension alimentaire) ; Principe d'indivisibilité du QF Principe de priorité du QF sur autre mode de prise en compte (CE juin 1994, 123627 ; DF 39/94, c. [...]

[...] 2002) : partage - majoration d'une part pour parent isolé (194-II) : célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge du ou des enfants CE 17 novembre 2000, 210953, Danthony, RJF 2/01, 136 TA Paris novembre 2000, 98-11951, RJF 6/01, n°746 TA Melun mai 2001, 99-3569, RJF 2/02, 134 CE mai 2003, 242119, Maudelonde, RJF 8-9/03 + concl. et chron.Olléon, RJF 4/04, p CAA Paris mars 2005, 0002-3688, Di Massa : le législateur n'a pas voulu exclure les contribuables qui cohabitent avec une personne avec laquelle ils ne vivent pas maritalement (Mme cohabite avec un homme, mais elle prouve qu'il s'agit non d'une vie maritale mais de l'hébergement d'un homme handicapé et sans ressources) - + majoration d'une part pour chaque enfant à charge invalide - majoration d'une part - pour les parents isolés qui ont un ou plusieurs enfants majeurs qui ne sont pas fiscalement à charge NB : ou morts, si l'un d'eux a dépassé âge de 16 ans ou que décédé par suite de faits de guerre NB : ou enfant adopté (avant âge de 10 ans, ou alors était recueilli dès avant âge de 10 ans) NB : plafonnement de l'avantage pour années après celle du 26ème anniversaire de l'enfant NB : enfant et veuf sont 2 notions distinctes : on peut avoir des enfants d'une liaison A et être veuf d'un mariage B - titulaire d'une pension militaire, comme invalide de guerre (invalidité > 40 ou à titre de veuve** * - titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail (invalidité > 40 ou simplement titulaire de la carte d'invalidité * - ou ancien combattant de plus de 75 ans ou veuve** > 75 ans d'ancien combattant* * marche aussi pour les couples (cumul possible si les deux remplissent les conditions, mais pas possible de cumuler les catégories ; ex : ancien combattant de > 75 ans + invalide de guerre) doctrine administrative : marche aussi pour les veufs plafonnement du QF limitation des effets du plafonnement pour les foyers hors enfant à charge Changement de consistance du foyer en cours d'année : Situation au 1er janvier, ou à date du fait générateur (ex : 31 décembre) si augmentation des charges de famille en cours d'année - enfant né et décédé en cours d'année : retenu pour le QF de l'année si naissance enregistrée à l'état-civil (doctrine administrative, toujours en vigueur - enfant devenu majeur en cours d'année : situation au 1er janvier peut être invoquée - foyers hors enfants à charge : situation au 1er janvier En cas de mariage : impositions distinctes au titre des deux périodes. [...]