Participation et intéressement

Résumé du document

Participation et intéressement, exposé de droit fiscal de 10 pages



Obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés ou dans les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins 50 salariés, et facultatif pour les autres, le régime légal de participation des salariés aux résultats de l'entreprise codifié aux articles L 442-1 s. du code du travail reconnaît aux salariés un droit sur une fraction des bénéfices.





LA PARTICIPATION

L'INTERESSEMENT

Extraits

[...] Cette exonération n'est pas rétroactivement remise en cause lorsque les salariés se font verser leurs droits. L'exonération des revenus acquis a 2 près l'indisponibilité ne joue pas au cas où la participation est versée à un fonds d'investissement au sein de l'entreprise, à moins que les salariés, dès l'expiration de l'indisponibilité, ne transfèrent sans délai les sommes débloquées à l'un des organismes extérieurs à l'entreprise autorisé. Exemple La société Calvez emploie 180 salariés. Elle a signé, pour la première fois, avec les représentants de ses salariés un accord dérogatoire portant la participation pour l'année N à : 25000€. [...]

[...] Sous cette réserve, la participation revenant aux bénéficiaires de ces accords est imposable à hauteur de la moitié de son montant au terme des 3 ans Des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi (cas de mariage ou de conclusion d'un PACS, naissance, cessation de contrat de travail, décès du bénéficiaire, divorce, invalidité pour lesquels l'exonération est maintenue. Les revenus issus de la particip 2 ation suivent le même régime fiscal. Toutefois la possibilité du versement direct ou du déblocage anticipé de la participation attribuée aux salariés en 2005, au titre du dernier exercice clos, prévue par la loi sur la confiance et la modernisation de l'économie du 28 Juillet 2005, n'entraîne aucune exonération d'impôt sur le revenu ; les salariés doivent mentionner sur leur déclaration le montant imposable des sommes perçues. [...]

[...] Un accord de participation doit être conclu entre l'entreprise et les représentants des salariés. Le montant de la participation, dans le régime de droit commun, est calculé après la détermination du résultat fiscal, d'après la formule légale : RSP= (Bénéfice net - Capitaux propres) salaires/ valeur ajoutée 1.2 LES INCIDENCES FISCALES Les conséquences fiscales de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont : POUR LES ENTREPRISES La participation est déductible du bénéfice fiscal de l'exercice au cours duquel elle est 2 approuvée par l'assemblée générale ordinaire. [...]

[...] L'intéressement collectif, qui doit concerner tout le personnel, apparaît, en période de rigueur salariale, comme un substitut possible à une augmentation des salaires. En milliards d'euros ont été versés au titre de l'intéressement, à 3,7 millions de bénéficiaires. La prime moyenne atteignait 1236 euros en 2002 contre 1195 euros en 2001. Il apparaît que plus l'entreprise est petite, plus la proportion de salariés ayant accès à l'intéressement est faible. Seulement 5 à 15% des entreprises de moins de 50 salariés des entreprises de moins de 10 salariés) intéressent leurs salariés aux résultats. [...]

[...] Les revenus provenant du placement de la participation, au cours de la période d'indisponibilité sont également exonérés s'impôt sur le revenu à la condition qu'ils soient réemployés de la même façon que les sommes dont ils sont le produit et qu'ils demeurent indisponibles pendant le même délai 2 (CGI Art 163 bis AA : TS-VII-24140s). Le versement immédiat des participations n'excédant pas 80 2 ou le déblocage anticipé de la participation (ne remet pas en cause ces exonérations. Les sommes ainsi perçues n'ont pas à être déclarées. En application de l'article R442- du Code du travail, les sommes attribuées à un même salarié au cours d'un même exercice ne peuvent excéder les trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale. [...]