Les obligations fiscales du commerçant

Thèmes abordés

Obligations fiscales du commerçant, TVA, CET, obligations comptables, impôt

Résumé du document

« Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable ». De cette citation, issue de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, découle l'obligation de payer l'impôt. La légitimité première de l'impôt est la nécessité de financer l'action de l'Etat dans l'intérêt collectif.
Comme tous citoyens, le commerçant est tenu de s'acquitter de l'impôt. Cependant, ses obligations se distinguent de celles des autres citoyens au regard de son statut.

Extraits

[...] Conclusions : En cas de manquements à ses obligations, le commerçant encoure des sanctions d'ordre pécuniaire (majoration 10% pour les BIC, intérêt de retard en CET), voir des sanctions pénales (dans l'hypothèse ou le commerçant se soustrait de l'impôt frauduleusement de l'impôt). Ces manquements sont généralement constatés lors d'un contrôle fiscal (vérification de comptabilité). Les obligations fiscales du commerçant prennent leur source dans les documents comptables. En effet, les commerçants sont comptablement tenu d'établir un certain nombre de docs comptables. Le manquement à ces obligations comptables risque d'être sanctionner également en matière fiscale. Finalement deux obligations indissociables pour le commerçant. En sus de ces obligations fiscales et comptables, le commerçant à également des obligations juridiques, sociales et bancaires. [...]

[...] En effet, le commerçant est une personne physique ou morale qui exerce une activité industrielle et commerciale distincte de l'activité des artisans et des professions libérales. Cette activité donne naissances à des obligations fiscales qui lui sont propres. Par ailleurs, le commerçant est tenu à des obligations comptables qui servent de bases à à ses obligations fiscales. Le commerçant doit rendre des comptes, par le biais d'informations comptables qui permettent de mesurer l'assiette des différents impôts qu'il est tenu d'acquitter. Le commerçant est donc un sujet fiscal dont l'activité génère de la valeur ajoutée et des revenus taxables. [...]

[...] Parmi les impôts qu'il est tenu d'acquitter, trois revêtent une importance particulière dans la vie du commerçant depuis le début de son activité jusqu'à la fin. Il est tenu de s'acquitter des impôts liés aux opérations qu'il effectue et à son capital Par ailleurs, il doit également se libérer des impôts liés à son résultat (II). I. Les obligations fiscales du commerçant liées à ses opérations et son capital. Ces sont des impôts communs aux commerçant personnes physiques ou morales : la TVA et la CET. [...]

[...] Faire le lien ac commerçant. Par ailleurs, il doit avoir un lien directe entre le prix et la livraison de biens ou la prestation de services (critère posé par la JP de la CJCE notamment dans son arrêt du 08 mars 1988). Précision sur les opérations du commerçant avec l'UE : la TVA est dû par le destinataire, l'acquéreur ou le preneur est établi, sauf exception. Les modalités de calcul de la TVA impôt sur le chiffre d'affaire* (chaque opérateur applique la TVA su la totalité de son prix de vente (dc sur la CA). [...]

[...] Par ailleurs, les entreprises qui ne payaient moins de 250 de TP sont également perdantes dans la mesure où il existe dans le cadre de la CET une cotisation minimale de 250 Autrement dit, il n'y a pas de grands perdants dans cette réforme. En sus des obligations fiscales liées au capital et opérations qu'effectuent le commerçant, il a des obligations fiscales liées à son bénéfice qui défièrent selon la forme qu'il a choisi. II. Les obligations fiscales du commerçant liées son bénéfice Le régime de l'impôt sur les bénéfices est différent selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. [...]