Les nouveaux dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif dans la loi ENL

Résumé du document

Les nouveaux dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif dans la loi ENL, exposé de droit fiscal de 11 pages



Le décret du 10 août 2006 pris en application de la loi portant « Engagement National pour le Logement » qui a été publiée au Journal Officiel le 16août 2006 entraîne la modification du dispositif Robien, créé en 2003. Ce dispositif est dorénavant appelé « Robien classique ».





I) Le dispositif « ROBIEN RECENTRE »

II) Le dispositif « BORLOO POPULAIRE »

III) Le dispositif « BORLOO DANS L'ANCIEN »

IV) Comparaisons des dispositifs Robien recentré et Borloo populaire

Extraits

[...] Toutefois, à la différence du Robien recentré, le contribuable peut opter pour le Borloo neuf pour les investissements réalisés depuis le 1e janvier 2006. Rappelons que le bénéfice de l'avantage est réservé à la location à usage d'habitation principale du locataire, étant interdit au bailleur de louer à titre de résidence secondaire ou de se réserver une période de jouissance pendante année. S'agissant des loyers, ils doivent être inférieurs à un plafond réglementé, qui dépend de la zone d'implantation géographique du logement. [...]

[...] Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous location nue à usage d'habitation principale à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para hôtelière. La fiscalité de ce dispositif S'agissant de l'avantage fiscal, il consiste en une déduction au titre de l'amortissement du prix initial d'acquisition ou de construction du logement. Le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement égal à : du prix d'acquisition du logement pendant les sept premières années, de ce prix pour les deux années suivantes. [...]

[...] La mise à disposition peut s'effectuer à titre onéreux ou gratuit. En revanche, le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint, un membre de son foyer fiscal ou l'un de ses ascendants ou descendants, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para hôtelière. la fiscalité du dispositif Concernant l'avantage fiscal celui-ci est double : - déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l'engagement de location, éventuellement prorogé. [...]

[...] Le Borloo dans l'ancien se substitue au précédent dispositif Besson dans l'ancien à compter du 1e octobre 2006 (voir frise en introduction) Les bailleurs concernés par ce dispositif sont les personnes physiques ainsi que les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés. Le bailleur prend l'engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant toute la durée de la convention qui le lie avec l'Anah. En conséquence, le bailleur s'engage à louer le logement pendant 6 ans en cas de conventionnement sans travaux et 9 en cas de conventionnement avec travaux subventionnés par l'Agence. Le bailleur peut renouveler son engagement par période de 3 ans. [...]

[...] Les propriétaires bailleurs ont des obligations déclaratives. Deux types de justificatifs sont à produire pour tout investissement : - la déclaration d'option conforme à un modèle type. - l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée de neufs ans selon un modèle type. Ils existent cependant des opérations particulières pour les opérations d'acquisition réhabilitation logement. Avant les travaux, le propriétaire doit justifier que le logement ne répond pas aux conditions de décence. Pour cela, le décret du 19 décembre 2003 définit des rubriques telles que la composition du logement, l'état général du gros œuvre, l'étanchéité, l'état de la toiture, l'absence de plomb et d'amiante, les installations de gaz et d'électricité Après les travaux, le propriétaire doit procéder aux mêmes justifications quant aux performances techniques du logement. [...]