Les nouveaux couples en droit fiscal

Résumé du document

Les nouveaux couples en droit fiscal, exposé de 11 pages



Traditionnellement en droit fiscal, en ce qui concerne le calcul de l'impôt sur le revenu, le règle c'est l'imposition par foyer. Du fait de « l'égalité fiscale », les époux sont imposables ensemble. L'avis d'imposition est libellé au nom de M. ou MME. Les époux devant signer conjointement la déclaration des revenus. Toutefois si l'un des époux signe seul la déclaration elle sera considérée comme valable et opposable à l'administration des impôts. Enfin quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, ils sont solidairement responsable du paiement de l'impôt sur le revenu.





I) Les nouveaux couples au regard de l'IR

II) Les nouveaux couples au regard de l'ISF

III) Les nouveaux couples à l'égard des impôts locaux.

Extraits

[...] Ils décident d'avoir un enfant et ils ont des triplés. Malheureusement suite à un licenciement économique Eric a perdu son emploi .De ce fait Sylvie supportent la charge exclusive des enfants Quelles sont les conséquences en matières d'imposition peuvent-ils être imposés ensemble ou pas sachant qu'ils ont eut trois enfants et que Sylvie assurent la charge exclusive et effective des besoins matériels des enfants ? Réponse : Les concubins avec des enfants. Eric et Sylvie constituent toujours deux foyers fiscaux distincts. [...]

[...] Il n'y a pas d'exceptions à l'imposition commune comme pour les couples mariés. Ils sont solidaires pour le paiement de l'ISF. III) Les nouveaux couples à l'égard des impôts locaux. Les partenaires d'un PACS font l'objet d'une imposition commune. Les règles d'assiette, de liquidation et de paiement des impôts directs locaux ainsi que celles concernant les déclarations et le contrôle sont celles applicables aux personnes mariées. [...]

[...] Les biens appartenant à tous les membres du foyer fiscal sont donc cumulés pour être soumis à une imposition commune. Au regard de l'ISF, le foyer fiscal diffère de celui de l'IR. Il comprend : les couples mariés, vivant en concubinage ou "pacsés" (autrement dit, ayant conclu un PACS), ainsi que leurs enfants mineurs à charge, les célibataires, divorcés, séparés ou veufs, avec ou sans enfant mineur à charge. Les couples mariés quel que soit le régime matrimonial sont soumis à une imposition commune au titre de l'ISF sauf dans deux cas : Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit Lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés. [...]

[...] Les époux devant signer conjointement la déclaration des revenus. Toutefois si l'un des époux signe seul la déclaration elle sera considérée comme valable et opposable à l'administration des impôts. Enfin quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, ils sont solidairement responsable du paiement de l'impôt sur le revenu. Toutefois, il y a des cas d'imposition distincte où l'absence de vie commune est requise, prévue par le CGI art 6-4. Ils concernent : - Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ; - Les époux en instance de séparation de corps ou de divorce qui ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; - Les époux qui disposent chacun de revenus distincts, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux. [...]

[...] La rupture du PACS est sans incidence en matière d'IR font déjà l'objet d'imposition distincte. - Hypothèse 1 : si les partenaires se séparent. Soit le pacte prend fin à la cour de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante chacun des partenaires fait l'objet d'imposition distincte au titre de l'année de conclusion et de celle de sa rupture. Chaque ex pacse souscrit une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de souscription du pacte. [...]