La notion de 'paradis fiscal'

Résumé du document

La notion de 'paradis fiscal', exposé de droit fiscal de 10 pages



un pays qui applique : « un régime fiscal dérogatoire tel qui conduit à un niveau d'imposition anormalement bas ». Une liste (en principe confidentielle) des paradis fiscaux avait également été dressée par l'administration en 1975. On y retrouvait les principaux paradis fiscaux classiques.





I ? L'article 238 A du CGI : l'appréhension par le droit fiscal français de la notion de régime fiscal privilégié

II ? L'utilisation des paradis fiscaux

Extraits

[...] CGI Le Conseil d'Etat s'exprime sur la contrepartie d'une charge effective dans l'arrêt du 22 janvier 1992 Electrifiction générale. En l'espèce, la société apportait la preuve que la commission, de l'ordre de du montant du marché, versée à une société intermédiaire installée au Panama, pays à fiscalité privilégiée, était d'un montant modeste au regard de l'usage. Cette commission était la contrepartie de l'obtention d'un marché de travaux qui avait permis à la société française de retirer un bénéfice substantiel de 2 millions de francs. Ainsi était établie l'absence du caractère anormal ou exagéré du paiement. [...]

[...] L'article 238 A du CGI s'applique également aux versements effectués sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un Etat ou territoire à fiscalité privilégié et cela quelque soit l'Etat ou le territoire dans lequel la personne au nom de laquelle est ouvert le compte crédité est domiciliée ou établie. (CE mai 1998, SA A. Loyd) En effet, le fait que la personne au nom de laquelle le compte a été ouvert n'était pas résidente fiscale des Antilles néerlandaises, n'interdit pas à l'Administration de réintégrer le montant de ces versements dans le résultat imposable de l'organisme financier français ayant procédé au transfert des sommes. Effets de l'article 238 A du CGI L'article 238 A institue une double présomption simple à l'encontre du débiteur français. [...]

[...] Nous étudierons les principales utilisations des paradis fiscaux par les personnes physiques ainsi que par les entreprises A. L'utilisation par des personnes physiques Les principales méthodes utilisées par les personnes sont les suivantes : -la fraude au domicile fiscal : Ici, il s'agit pour un contribuable de transférer son domicile dans un paradis fiscal ou, tout au moins, dans un pays à fiscalité réduite (Suisse) afin de réduire l'imposition de ses revenus par exemple. Un tel procédé est possible lorsque le transfert du domicile est réel et qu'il n'existe pas de doit de suite du pays d'origine (tel est le cas de l'Allemagne). [...]

[...] Il appartient cependant à l'administration de réunir les éléments justifiant la qualification de cette mauvaise foi. De plus, on applique systématiquement au contribuable l'intérêt de retard de 0,40% prévu à l'article 1727 CGI, sauf si le contribuable fait une mention expresse dans sa déclaration ou une note jointe en annexe et précise les motifs de droit ou de fait pour lesquels il pense pouvoir déduire les charges en cause. II L'utilisation des paradis fiscaux D'une manière générale le recours aux paradis fiscaux s'explique presque toujours par des considérations fiscales, mais il peut arriver qu'il réponde aussi à des considérations économiques ou commerciales réelles. [...]

[...] Il s'agit alors des transferts déguisés de revenus ou de bénéfices. Le législateur adopte dès 1973 une disposition permettant à l'Administration de présumer que les charges relatives à des opérations réalisées avec une personne soumise hors de France à un régime fiscal privilégié sont fictives et anormales. Jusqu'à la loi de finances pour 1982, les dispositions de cet article s'appliquent aux transactions réalisées par des personnes physiques ou morales établies en France et celles domiciliées dans un pays à fiscalité privilégiée. [...]