La notion d'impôt

Résumé du document

Prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques. L'Impôt est donc :



- Un prélèvement obligatoire pécuniaire (TGPO ou pression fiscale : prélèvements obligatoire/PIB, il s'agit d'un indicateur macroéconomique)

- Requis des personnes physiques et morales

- Législateur compétent (article 34 Constitution) pour créer, modifier ou supprimer l'impôt

Extraits

[...] L'Impôt est donc : Un prélèvement obligatoire pécuniaire (TGPO ou pression fiscale : prélèvements obligatoire/PIB, il s'agit d'un indicateur macroéconomique) Requis des personnes physiques et morales Législateur compétent (article 34 Constitution) pour créer, modifier ou supprimer l'impôt Classification des impôts Impôts majeurs : TVA (presque la moitié des recettes fiscales), IR et IS Impôts mineurs : ISF Impôts réels : porte sur des biens meubles sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable Impôts personnel : plus juste car s'adapte aux facultés contributives Impôt direct : l'administration fiscale dresse une liste de contribuables qui sont soumis en permanence à l'impôt Impôt indirect : anonyme donc concerne tout le monde et plus occasionnel (TVA) Impôts sur la dépense des consommateurs: TVA Impôts sur les revenus IS et CSG) Impôts sur le capital : lié à la transmission d'un patrimoine (ISF) Technique d'établissement de l'impôt L'assiette de l'impôt : le législateur va choisir les éléments qui servent de base à l'imposition et déterminer un fait générateur de l'assujettissement à l'impôt. Ainsi souvent choix entre des impôts réels/personnels. *Le législateur va évaluer la matière imposable par un système de déclaration pré-remplie ce qui aide le contribuable qui déclare sa propre matière imposable ou alors déclaration spontanée du contribuable avec contrôle ensuite du fisc. [...]

[...] Quant au contribuable il dispose des garanties de prescription et des droits de la défense (procédures fiscales contradictoires). La liquidation de l'impôt : il s'agir d'appliquer un tarif de base à l'impôt avec un objectif de rendement (doit procurer des recettes à l'Etat) et un objectif de justice (tenir compte des capacités contributives réelles des contribuables). Les impôts sont en principe de quotité (tarif variable selon les capacités contributives) avec : *Un tarif proportionnel : taux constant à la base de l'imposition (TVA) *Un taux progressif : barème d'imposition par tranche (le taux moyen d'imposition correspond à la cotisation totale de l'impôt du/montant total de la base d'imposition du contribuable) Recouvrement de l'impôt : correspond au paiement effectif de l'impôt. [...]

[...] *Le paiement simultané : concerne les artistes et sportifs non domiciliés en France avec une coïncidence entre le fait générateur et la perception de la cotisation. Les fonctions de l'impôt : être socialement juste, économiquement raisonnable et rapporter aux caisses du service public Fonction de rendement budgétaire : règle d'élasticité (la base de l'impôt doit être sensible aux variations de la conjoncture économique) et de productivité (pluralité de l'impôt afin que certains impôts compensent la baisse de rendement des autres). [...]

[...] Fonction économique incitative : le législateur intervient par un impôt, par des dépenses fiscales pour aider en matière politique de l'emploi, encourager l'embauche (accorder des exonérations totales ou partielles pour une durée déterminée) Fonction sociale : juste répartition entre les contribuables pour tenir compte de leur faculté contributive et ainsi permettre de corriger les inégalités. Le principe d'égalité horizontale devant l'impôt (contribuables à situation identique) a été consacré par le Conseil d'Etat en 1944 Sieur Guieysse en tant que principe général du droit et est posé par l'article 13 de la DDHC. La rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques est sanctionnée par le juge constitutionnel (ex : décision décembre 2000 qui sanctionne la mise en place d'une réduction progressive de la CSG car contraire à l'article 13 de la DDHC). [...]