La notion d'imposition et celle des prélèvements obligatoires

Thèmes abordés

Notion, imposition, prélèvements obligatoires

Résumé du document

La définition de la notion d'imposition a très tôt suscité des débats doctrinaux. Cette notion recoupe divers thèmes qui ont en fait des significations différentes. On parle ainsi d'impôts, de prélèvements obligatoires, d'impositions comme si ces notions étaient synonymes. Pourtant, elles ne le sont pas.

Extraits

[...] Par exception, l'assiette peut être matérielle (avec application d'un tarif en fonction du volume ou du poids) et le paiement par remise d'objets (œuvres d'art). Le principe du caractère obligatoire de l'impôt renvoie au caractère unilatéral (légal) de la situation du contribuable. Les droits et obligations ne sauraient dépendre de la volonté du contribuable : pas de contrat entre l'administration et le contribuable mais la loi peut laisser au contribuable un choix, une option, entre plusieurs possibilités. On peut alors parler de gestion, par le contribuable, de sa situation fiscale. [...]

[...] Le législateur a prévu de les remplacer par des « cotisations volontaires obligatoires. » Ex : les fédérations départementales de chasseurs percevaient une taxe parafiscale en fonction du nombre d'animaux tués par chasseurs. Les impositions de toute nature Il s'agit d'une véritable qualification légale qui est apparu avec l'art 34 de la constitution du 4 octobre 1958 : le législateur est compétent pour fixer l'assiette (c'est la détermination de ce que l'on va imposer), le taux et les modalités de recouvrement (comment on va contraindre le cas échéant les contribuables à payer des impositions de toute nature. [...]

[...] Au-delà de l'assimilation entre impositions et cotisations obligatoires caractérisant la notion de prélèvements obligatoires, cette notion est intéressante pour apprécier l'état des finances publiques, notamment par rapport aux déficits annuels et à l'ampleur de la dette publique. La notion de prélèvement obligatoire constitue un indicateur et, par là-même, un mode de comparaison. Son caractère général, recouvrant à la fois les impôts et les cotisations obligatoires, est significatif. Reste que les comparaisons que cette notion permet ne se suffisent pas à elles mêmes. Encore faut-il rappeler que les États ainsi comparés ne prennent pas en charge les mêmes activités (moindres garanties sociales dans d'autres États). [...]

[...] Cela aboutit à ce que la notion d'impositions de toute nature ne corresponde plus tout à fait à la notion classique de l'impôt notamment sur la question du financement. La notion de prélèvements obligatoires Cette notion est apparue récemment, notamment au sein de l'organisme de coopération et de développement en Europe (OCDE). Statistiquement, elle permet la comparaison des économies nationales (INSEE ou Eurostat). Eurostat utilise parfois une notion équivalente, celle de recettes fiscales. Leur signification est toutefois spécifique : il s'agit, sous réserve de nuances qui n'ont pas leur place ici, de la somme des impositions de toute nature et des cotisations obligatoires (sociales et professionnelles). [...]

[...] On n'a tiré aucune conséquence de ce terme. Ce n'est qu'à partir des 1990s que les jurisprudences administratives et constitutionnelles ont utilisé cette notion pour redéfinir l'impôt. C'est actuellement la notion utilisée, valide en droit français et la définition classique telle qu'elle a été dégagée début 20ème. C'est une notion un peu différente car on a effacé quelques uns de ses traits : c'est toujours obligatoire et sans contrepartie mais les impositions de toute nature ne financent plus exclusivement les personnes morales de droit public. [...]