La notion de déduction en cascade simple et complète des rappels d'impôts suite à un contrôle fiscal

Résumé du document

L'article L 77 du Livre des Procédures Fiscales et la notion de déduction en cascade simple et complète des rappels d'impôts suite à un contrôle fiscal, exposé de droit fiscal de 18 pages



L'administration dispose de prérogatives étendues dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle et de rectification des déclarations des contribuables. Toutefois, ces derniers n'en sont pas moins dénués de droits et de garanties.





I ? L'application de la déduction en cascade

II ? L'application non systématique de la déduction en cascade

Extraits

[...] (Droit fiscal 1991). - CE, avis octobre 1990, req. Chardon : - RJF concl. [...]

[...] La demande en cascade peut présenter un caractère conditionnel. Ainsi, le fait de solliciter le bénéfice de cette mesure à la condition que celle-ci se révèle favorable n'a pas d'incidence sur la validité de cette demande (CE 20 avril 1984). Remarque : Lorsqu'une société qui a été vérifiée, est dissoute par la suite, l'administration n'accordera le bénéfice de la cascade que si trois conditions sont réunies : - La demande de cascade devra être formulée par la société vérifiée ; les demandes qui interviennent après la dissolution de la société sont recevables à condition d'être présentées par le liquidateur agissant en tant que représentant de la société dissoute ou par un associé de la société dissoute. [...]

[...] Sans la déduction en cascade, Le supplément de TVA serait seulement déductible des résultats de l'exercice en cours lors de sa mise en recouvrement. Avec la déduction en cascade complète, la situation sera la suivante : Ø Supplément d'impôt sur les sociétés: ( - 14 x 33,1/ Soit x 33,1/ = (Au lieu de x 33,1/ = sans déduction en cascade) ; Ø Supplément d'impôt sur le revenu à la charge des associés, taxable par l'hypothèse au taux de 48,09% : - x 48,09% = (Au lieu de x 48,09% = Ø Total des droits simples (c'est à dire abstraction faite des pénalités) : + + = (Au lieu de + = Ø Calcul des pénalités proportionnelles sur ces droits simples Ø Montant à reverser par les associés dans la caisse de la société : + = II - L'application non systématique de la déduction en cascade Le mécanisme de la déduction en cascade ne s'applique cependant pas toujours de manière systématique, notamment en cas de rappel de TVA ayant généré un profit sur le trésor pour le contribuable vérifié Il est par ailleurs interdit en cas d'opérations auto liquidées En cas de profit sur le Trésor En premier lieu, nous étudierons la notion de profit sur le trésor puis nous verrons les différents cas de profit sur le Trésor enfin, nous examinerons les conséquences de la situation dans laquelle la TVA initialement redressée, a fait l'objet d'un dégrèvement La Notion de Profit sur le trésor Le mécanisme de la cascade permet au contribuable de déduire du montant des bénéfices imposables qu'il a réalisés, le rappel de TVA qui lui est proposé. [...]

[...] Il doit s'agir d'une vérification simultanée (1er alinéa de l'article L 77 du LPF) des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Le mécanisme de la déduction en cascade s'applique également aux vérifications séparées. Mais dans ce cas, par application de l'article L 79 du LPF, la déduction des suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires n'est autorisée que si la vérification de ces taxes a été achevée avant celle des impôts directs (par date d'achèvement d'une vérification, il faut entendre la date de la dernière intervention sur place du vérificateur). [...]

[...] Le fondement de la décision du Conseil d'Etat est incontestable. Néanmoins, il apparaît nécessaire d'en tirer toutes les conséquences en interdisant aux entreprises qui font l'objet d'un rappel de TVA, dans le seul cas d'une taxe auto liquidée de bénéficier du mécanisme de la déduction en cascade. En effet, puisque l'administration fiscale ne peut pas leur imputer un "profit sur le Trésor", réciproquement, il est logique que les entreprises ne puissent pas déduire de leur bénéfice imposable la TVA rappelée. [...]