Méthode détaillée de calcul de l'impôt sur le revenu

Résumé du document

Méthode détaillée de calcul de l'impôt sur le revenu, très utile pour réussir les cas pratiques de droit fiscal. FIche de 7 pages



Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur l'intégralité de leurs revenus.

On distingue 4 situations :

- foyer en France (lieu de résidence habituel ou permanent)

- lieu de séjour principal en France (séjour > 6 mois)

- exercice à titre principal de l'activité professionnelle en France

- centre des intérêts économiques en France (lieu où s'effectuent les principaux investissements ou le siège des affaires du contribuable)





Détermination des personnes imposables

Détermination du revenu imposable

Les différentes catégories de revenus ou bénéfices imposables

Etapes pour connaître le montant du revenu global soumis à l'IR

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Extraits

[...] autres frais professionnels déductibles - déplacements professionnels autres que domicile/ lieu de travail - frais de double résidence, de locaux professionnels - frais de documentation, de formation, de déménagement Les VRP ont la possibilité de déduire les frais de relation avec la clientèle. La déduction doit être inférieure ou égale à du montant de leur commission, et elle est plafonnée à 745 euros. Abattement de 20% (en plus des 10% ou des frais réels) Un abattement de 20% est calculé par l'administration. Il diminue le revenu net du contribuable après déduction des frais professionnels. Cet abattement s'applique uniquement sur les éléments déclarés spontanément par le contribuable pour les salaires, rentes viagères et pensions. [...]

[...] Pour un célibataire avec enfant à charge, l'avantage lié à chaque demi-part supplémentaire est plafonné à euros (pour 2003). Mécanisme Lorsque le revenu imposable est inférieur au seuil (variable en fonction de la situation de famille), il n'y a pas de plafonnement. Lorsque le revenu imposable est supérieur ou égal au seuil, on applique les règles du plafonnement. (cf. correction TD5) Calcul de l'IR Lorsque le revenu imposable n'excède pas euros, le taux est de 0%. Lorsque le revenu imposable est compris entre et euros, le taux est de 6,83%. [...]

[...] La déclaration des plus-values de biens meubles et immeubles se fait sur l'imprimé 2049. Rappel de méthode pour le calcul de l'IR - bien différencier les différentes catégories - ne pas globaliser les traitements et salaires - effectuer l'abattement de en faisant attention aux minimum et maximum, et de sur chaque traitement ou salaire - faire attention au plafond du quotient familial dès lors qu'il y a une demi-part supplémentaire Charges déductibles du revenu global pensions alimentaires conditions de déductibilité (et limites) - ascendants dans le besoin (limite : la pension est imposée en leur nom) - enfants majeurs célibataires sans ressources (limite : euros par an par enfant) - enfants majeurs mariés (limite : euros par an par enfant) - conjoint ou ex-conjoint (limite : uniquement selon la décision de justice) frais d'accueil d'une personne âgée de plus de 75 ans conditions de déductibilité - la personne doit vivre en permanence au domicile du contribuable - elle ne doit pas bénéficier d'une pension alimentaire - son revenu imposable ne doit pas excéder un certain plafond frais déductibles Le contribuable peut déduire les avantages en nature consentis à cette personne, dans la limite de euros par personne et par an. [...]

[...] Un seul aller/retour peut être déduit par jour, sauf justification motivée. - les frais de transport sont intégralement déductibles lorsque la distance parcourue est supérieure à 40 kms, à condition que le salarié justifie de conditions professionnelles et familiales justifiant cette distance (lettre manuscrite motivant la décision accompagnant la déclaration sur les revenus). La déduction n'est valable que pour un seul aller/retour, sauf circonstance particulière motivée. véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles Il existe deux façons d'évaluer les frais réels : - barème kilométrique ou barème fiscal (cf. [...]

[...] Le taux de l'IR va de 0 à 48,09%. Formule de calcul de l'IR (avant plafonnement) Pour un revenu compris entre et euros : IR = (revenu x taux de ( barème de 291,09 x nombre de parts) Traitements et salaires Les déductions forfaitaires de 10% (pour les frais) La déduction pour frais professionnels est calculée sur l'ensemble des revenus imposables de la catégorie des traitements et salaires. Elle s'applique aux indemnités journalières de maladie, maternité, sécurité sociale, allocations chômage. [...]