Intégration fiscale

Résumé du document

Intégration fiscale, cours de 20 pages + exercices corrigés



Le régime de l'intégration fiscale, visé aux articles 223 A et suivants du CGI « permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe » .







I / La création du groupe (Article 223 A du CGI)

II / La Vie du groupe

III / Sortie et cessation du groupe

Extraits

[...] Loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999, art. 28-I- (modifiant l'article 223 A al du CGI). Art quater-0 ZK annexe III du CGI. Art quater–0 ZE annexe III du CGI. Art. 209-I du CGI. [...]

[...] En cas de cession de titres de participation, la plus value doit être déduite du résultat fiscal d'ensemble à long terme et la moins value réintégrée au résultat fiscal d'ensemble à long terme. A noter que ce principe de neutralisation n'a plus lieu de s'appliquer à compter du 1er janvier 2007 s'agissant des provisions afférentes aux titres de participation ouvrant droit au régime d'exonération des plus-values et des plus ou moins-values à long terme afférentes à ces titres. B / L'imposition du résultat fiscal d'ensemble 1 / Le redevable légal de l'impôt (art.223 La société tête de groupe est seule redevable de l'IS, des contributions additionnelles, de l'IFA, et du précompte. [...]

[...] Le fait que US Inc. soit le cas échéant détenue à au moins par une société française soumise à l'IS dans les conditions de droit commun est ici sans incidence. Cas 2 : M ne peut pas devenir tête de groupe ; en effet, la condition de détention inférieure à n'est pas respectée puisque Fr SAS la détient à directement. Cas 3 : M ne peut pas devenir tête de groupe ; en effet, la condition de détention inférieure à n'est pas respectée puisque Fr SA 3 la détient à indirectement. [...]

[...] La société mère doit en outre déposer avec son relevé de solde d'IS la liste des sociétés membres et des sociétés qui cessent de faire partie du groupe[7]. (check si dépôt avec la liasse par ailleurs si non, revoir partie ci-dessus) 2 / Formalités requises des filiales Comme vu ci-dessus, les filiales doivent donner leur accord pour être membre du groupe. Cette décision d'accord relève du représentant légal de la société filiale. L'accord doit être notifié à l'administration sous forme d'une attestation conforme au modèle établi par cette dernière. [...]

[...] Son résultat fiscal hors intégration est donc égal à 0. Synthèse : La filiale concernée ne paie aucun IS à la mère à l'issue de l'exercice N+1. La société mère quant à elle aura fait une économie d'IS en du fait de la transmission par la filiale de ses déficits. En elle va au contraire subir une perte d'IS, liée au fait que la filiale a récupéré les déficits qu'elle avait constatés au cours des exercices précédents. EXERCICE 2a : La société F1, détenue à 100% par est pour la première fois entrée dans le groupe intégré par cette dernière en 2005. [...]