L'imposition des traitements et salaires

Résumé du document

L'imposition des traitements et salaires, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page



Article 79 CGI : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.

Extraits

[...] Frais professionnels : Déduction forfaitaire 10% (min max 13501€) Option possible pour la déduction des frais réels Frais déductibles en cas d'option pour les frais réels. En cas d'option, le salarié doit être en mesure de justifier de ces frais par tous moyens, notamment factures et quittances. Frais de transport et de double résidence Frais de repas Déplacements professionnels Frais de séjours à l'étranger Frais vestimentaires spécifiques Dépenses de mobilier, matériel et outillage , déduction amortissement) Frais d'usage d'une voiture personnelle Cotisations syndicales Allocations pour frais d'emploi à condition qu'elles couvrent des dépenses effectivement supportées par le salarié et qu'elles soient utilisées conformément à leur objet. [...]

[...] Critères jurisprudentiels pour la notion de salaire : Critère central : lien de subordination du salarié vis-à-vis de son employeur Regroupe 3 éléments : les conditions du travail : l'employé doit être soumis à des obligations précises quant au lieu et horaire et avec des moyens fournis par l'employeur ; le salarié doit être sous la direction et le contrôle de l'employeur, il doit disposer d'une marge réduite dans l'exécution de son travail ; le mode de rémunération du salarié : calculé au temps passé. Du montant légal ou conventionnel sans limitation ; de 50% du montant de l'indemnité totale ; ou de 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle de l'année précédente, sans excéder 6 fois le montant du plafond de la sécurité sociale (article 80 duodecies CGI). Avec une limite de 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale. [...]

[...] Comprend les sommes effectivement perçues plus les avantages en nature. Revenu net = Somme des rémunérations brutes non exonérées dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation du revenu Revenus exonérés : Prestations familiales légales (allocations) Salaires versés aux jeunes étudiants (limite 3x SMIC) Cadeaux [...]