L'imposition à la taxe professionnelle des entreprises de travaux publics

Thèmes abordés

Imposition, taxe professionnelle, entreprises de travaux publics, entreprise du bâtiment, établissements fixes

Résumé du document

Les entreprises de travaux publics s'entendent de celles qui exécutent des travaux immobiliers qui, par leur nature, ne peuvent être normalement exécutés que pour le compte d'une propriété publique (État, collectivités locales, établissements publics...) tels, par exemple, les travaux routiers, la construction d'ouvrages d'art, les travaux concernant les aérodromes, les travaux maritimes et fluviaux, les travaux sur les voies ferrées, les terrassements et déblaiements, les travaux concernant les barrages et retenues d'eau. Toutefois, ces travaux sont considérés comme des travaux publics, même lorsqu'ils sont réalisés au profit d'une personne privée.

Extraits

[...] Dans le cas particulier des entreprises qui effectuent à la fois des travaux publics et d'autres travaux, seules les bases afférentes aux chantiers de travaux publics sont localisées et imposées suivant des modalités spécifiques. Régime d'imposition des entreprises de travaux publics Les chantiers de travaux publics sont imposés selon les principes exposés ci-dessous. Les chantiers de travaux publics ne constituent pas des établissements (CGI, art. 1479). Les bases correspondant à des chantiers d'une durée au moins égale à 3 mois sont imposées dans la commune où ils se trouvent. Celles correspondant à des chantiers de moins de 3 mois sont imposées dans la commune de situation de l'établissement permanent le plus proche. [...]

[...] La situation au 1er janvier de l'année d'imposition reste donc sans influence. Les principes exposés ci-dessus entraînent les conséquences suivantes : un chantier d'au moins 3 mois n'est pas exonéré pour l'année de son ouverture ; les éléments correspondant à la première année d'activité du chantier sont retenus pour l'imposition établie au titre de la deuxième année suivant celle de l'ouverture ; aucun dégrèvement ne peut être accordé en fonction du nombre de mois d'inexploitation au cours de l'année de fermeture d'un chantier ; en effet, chaque année, les chantiers sont imposés sur les bases correspondant à leur durée réelle d'exploitation au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. [...]

[...] Imposition à la taxe professionnelle des entreprises de travaux publics [Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.] Sommaire I. Entreprises de travaux publics 3 Définition des entreprises de travaux publics 3 Notion d'entreprise du bâtiment 3 II. Régime d'imposition des entreprises de travaux publics 4 III. Détermination des bases d'imposition des entreprises de travaux publics 5 Établissements fixes 5 Chantiers de travaux publics dont la durée est au moins égale à 3 mois 5 Application 5 Entreprises de travaux publics Le régime particulier défini ci-dessous ne concerne, en principe, que les entreprises de travaux publics, à l'exclusion des entreprises du bâtiment. [...]

[...] Toutefois, ces travaux sont considérés comme des travaux publics, même lorsqu'ils sont réalisés au profit d'une personne privée. En revanche, une entreprise réalisant des travaux de forage pétrolier de reconnaissance, qui ne sont pas de la nature de ceux habituellement réalisés pour le compte d'une personne publique, n'est pas au nombre de celles relevant du régime spécifique de taxe professionnelle prévu pour les entreprises de travaux publics. Notion d'entreprise du bâtiment Les entreprises du bâtiment effectuent des travaux de construction ou d'aménagement. Ces entreprises sont exclues du régime particulier d'imposition des entreprises de travaux publics. [...]

[...] Application Depuis les impositions établies au titre de 2003, les entreprises de travaux publics doivent simplement calculer chaque année, au niveau de l'entreprise, la valeur locative de l'ensemble de leurs matériels de chantier au 31 décembre de l'année de référence ou, le cas échéant, à la date de clôture de l'exercice de 12 mois clos au cours de cette même année. Les éléments d'imposition se rapportant aux chantiers de moins de 3 mois sont ajoutés aux bases d'imposition de l'établissement le plus proche. [...]