L'imposition du capital en France

Thèmes abordés

Imposition du capital en France, prélèvements obligatoires, imposition, système fiscal, capital transmis, capital détenu

Résumé du document

Pierre - Alain Muet, Conseiller auprès du Premier Ministre et professeur à l'Ecole Polytechnique affirme ouvertement dans un rapport rendu au Président de la République que « la question des prélèvements obligatoires, en France, comme dans d'autres pays, est trop souvent abordée de façon partielle. La réforme d'un impôt, comme l'équité ou l'efficacité d'une mesure particulière ne peut être correctement appréhendée sans être replacée dans une analyse d'ensemble du système des prélèvements et des transferts ».

Extraits

[...] Structure de notre système fiscal en matière de prélèvement sur le capital français Traditionnellement, l'imposition sur le capital en France est de deux sortes. Le capital peut être imposé au moment de sa transmission que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou au moment de sa détention A. Un capital transmis frappé d'imposition Cette imposition est relative aux transmissions à titre onéreuse et celles à titre gratuite 1 ) les transmissions à titre onéreuse Les transmissions à titre onéreuses de biens immeubles corporels ou de bien meubles incorporels (fonds de commerce) sont soumises à une taxation. [...]

[...] Un point négatif est à retenir sur cette définition de la valeur vénale. Effectivement, il n'existe ni de définition légale cette valeur, ni de méthode à utiliser pour déterminer une valeur. Il existe plusieurs méthodes : l'évaluation par comparaison, la méthode du revenu et la méthode du réajustement d'une valeur antérieur. Les deux dernières méthodes restent très critiqués par les auteurs par leur caractère arbitraire ou de convenance. Un abattement de est pratiqué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble libre de toute occupation qui constitue la résidence principale du propriétaire. [...]

[...] En tout cas, l'impôt est liquidé sur la valeur de ces biens. Le droit, les taxes et les prélèvements peuvent apparaitre trop élevés. Effectivement, le droit départemental est de ; la taxe additionnelle au profit de la commune est de ; le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement est de et la taxe au profit de l'Etat est de Par ailleurs, cette imposition sur les transmissions à titre onéreuse trouve application pour les cessions de fonds de commerce et de clientèles (civiles ou commerciales). [...]

[...] Cette taxe apparaît injuste, inadaptée et compliquée pour les redevables. l'IS L'impôt sur les sociétés concerne les sociétés de capitaux et les personnes morales assimilées. L'impôt concerne premièrement, les sociétés dites de capitaux et dans un second lieu de groupements à caractère privé peuvent être soumis à l'impôt sur les sociétés pour des opérations à caractère lucratif. Sont imposables en France les bénéfices réalisés par les entreprises situées en France. Il convient en outre de s'intéresser prioritairement au lieu d'où est tiré le profit de l'exploitation. [...]

[...] L'impôt se calcule par application d'un taux légal sur une base imposable appelé le bénéfice. le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 33 Le taux réduit est de qui a augmenté par rapport à l'année 2009 où il était de (pour les plus- values à long terme sinon il est de 15 les redevables de l'IS sont d'autres part assujettis à une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) dont le taux est de Taxes locales Elle sont au nombre de 3 : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur bâti, la taxe foncière non-bâti. [...]