L'importance de la CEDH en droit fiscal interne

Thèmes abordés

Importance, CEDH, droit fiscal interne, caractère pénal, caractère civil

Résumé du document

La France est liée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) depuis 1974 et accepte la possibilité de recours individuel à l'appui de ce texte depuis 1981.Ainsi, les justiciables peuvent invoquer les dispositions de ce texte signé en 1950 devant les juridictions nationales, et ont également la possibilité de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme après avoir épuisé toutes les voies de recours internes dont ils disposent pour voir leur demande aboutir. Ainsi, les individus ont de nouvelles garanties avec cette possiblité qui s'offre à eux, en plus des droits protégés par le texte de la Convention. En effet, les dispositions que contient la CEDH ont pour objet de garantir des droits fondamentaux dont doit bénéficier chaque individu. On y trouve des droits substanciels, tels que le droit de propriété ou la liberté d'expression par exemple, mais également des droits procéduraux, notamment garantis par l'article 6 de la Convention qui prévoit le droit à un procès équitable et comprend de nombreuses garanties (audience publique, délai raisonnable, tribunal indépendant et impartial, droit à la défense, présomption d'innocence...). Le premier paragraphe de cet article dispose toutefois que ces dispositions s'appliquent à des litiges portant soit « sur des droits et obligations de caractère civil », soit sur « des accusations en matière pénale ». Pourtant, la Convention, et notamment cet article 6-1, est de plus en plus fréquemment invoquée en présence de litiges concernant la matière fiscale.

Extraits

[...] Il y a aussi les protocoles additionnels : article 1er du premier protocole : respect dû aux biens et droit de propriété (« quiconque a le droit au respect de ses biens » Des applications de ces garanties assez larges en droit fiscal Le droit au respect de la vie privée s'applique aux perquisitions fiscales. La France a été condamenée par la CEDH, 25/02/1993, Funke. (Depuis, il y a eu l'arrêt Ravon, qui a condamné la France également pour ses perquisitions fiscales, mais sur le fondement de l'article 6 de la Convention). Pour ce qui concerne la liberté d'expression : CEDH. 21/01/1999, Fressoz France : des journalites avaient obtenu les avis d'imposition de grands dirigeants d'entreprises et les avaient publiés. [...]

[...] La France les a sanctionné. La CEDH a estimé qu'il y avait atteinte à la liberté de la presse (liberté d'expression prévaut ici sur le droit au respect de la vie privée). Article 1er du Protocole n°1 à la CEDH, sur le droit de pté : CE, 10/08/2005 : censure pour la 1ère fois une disposition contraire à ce droit de pté, alors même que l'alinéa 2 de cet article réserve le droit pour les Etats d'assurer le paiement des impôts. [...]

[...] Le premier paragraphe de cet article dispose toutefois que ces dispositions s'appliquent à des litiges portant soit « sur des droits et obligations de caractère civil », soit sur « des accusations en matière pénale ». Pourtant, la Convention, et notamment cet article est de plus en plus fréquemment invoquée en présence de litiges concernant la matière fiscale. Il s'agit alors de savoir quelle est la portée de la Convention Européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne le droit fiscal interne. [...]

[...] La Cour estime alors que l'article 6-1 CEDH est applicable. Cela marque-t-il un pas vers la généralisation de l'application de la CEDH, volet civil, en matière fiscale sur le plan procédural ? Même si les hésitations persistent donc en ce qui concerne le droit procédural, notamment versant civil, le contribuable qui souhaite obtenir réparation peut toujours opter pour d'autres dispositions de la CEDH qui garantissent des droits matériels qui peuvent toucher la matière fiscale. B. L'existence d'autres solutions pour obtenir réparation Il est intéressant d'invoquer d'autres article que l'article 6 de la CEDH dans la mesure où ils ne sont pas soumis à la restriction du champ de leur application à la matière civile ou pénale. [...]

[...] Début : exclusion totale de l'article 6 de la CEDH en matière fiscale : CE Bussoz. La Cour de Cassation, elle, qui avait admis l'application de l'article 6 à la matière fiscale (C.cass juin 1996, Klockner) s'était finalement rétractée elle aussi. L'application du contrôle s'appliquant en droit pénal par le Conseil Constitutionnel Toutefois, on peut noter que le Conseil constitutionnel, en 1989 et 1990, a effectué un contrôle en incluant des principes qui s'appliquent en droit pénal (nécessité, non rétroactivité . [...]