Les hypothèses de risque consacrées par le juge administratif et la responsabilité sans faute

Thèmes abordés

Hypothèse, risque, consacrées, juge, administratif, responsabilité, sans, faute

Résumé du document

Le développement de la responsabilité sans faute est connu avec un mouvement qui est une idée de « socialisation des risques » qui est apparu dans les années 1930 sous l‘influence de la doctrine. Cette expression socialisation des risques signifie que les risques de la vie en société ne doivent pas être supportés par quelques individus mais doivent être supportés par la collectivité. Par conséquent, le budget de l'Etat doit prendre à sa charge les risques sociaux. L'idée est apparue en 1930 sous l‘influence d'un certain nombre d'auteur comme Léon Bourgeoi. Ce mouvement s'est concrétisé par la prise en charge par la collectivité des risques professionnels et le mouvement s'est amplifié après 1946 lorsque le préambule de 1946 a constitutionnalisé un certain nombre de droits économiques et sociaux et à partir de là ont été socialisé des risques maladie, accident du travail. le législateur a aussi pris le relai du juge et a codifié un certain nombre d'hypothèse de responsabilité pour risque. Le CE en 2005 essaye de démontrer que la socialisation des risques a des limites financières et que la collectivité ne peut pas prendre en charge tous les risques, la constatation venant de ce que de plus en plus de lois consacrent la responsabilité pour risque de l'Etat et donc mettent à la charge du budget étatique des risques de plus en plus nombreux. Le budget de l'Etat n'est pas extensible à l'infini.

Extraits

[...] La volonté du CE est très claire : alignement de la jurisprudence administrative sur la jurisprudence judiciaire. Cela ne veut pas dire pour autant que la jurisprudence sur le risque spécial créé au détriment des tiers soit obsolète. Arrêt du 1er février 2006 Garde des sceaux contre MAIF : le CE a combiné la jurisprudence du risque spécial pour les tiers et la jurisprudence sur la garde. Il a considéré que lorsqu'une personne a été victime d'un mineur délinquant, placé soit dans une institution soit dans une famille d'accueil, la victime avait le choix entre faire engager la responsabilité de la collectivité publique qui devait avoir la garde de l'enfant, soit engager la responsabilité sans faute de l'Etat du risque spécial au détriment des tiers par l'Etat qui impose des méthodes libérales de rééducation. [...]

[...] Exemple d'acceptation implicite : lorsque quelque est en train de se noyer sur la plage, une personne qui voit la scène et qui se jette spontanément à l'eau pour aller chercher le noyer répond à une urgente nécessité et l'administration est considérée comme ayant acceptée implicitement l'intervention spontanée. Deuxièmement, il faut qu'il y ait collaboration à un véritable SP. C'est la condition pour que la responsabilité pour risque professionnel s'applique. Le CE considère que le véritable SP est une fête traditionnelle de SP. Dans l'hypothèse du noyer qu'on va chercher, le SP qui est implicite est celui de la police. Donc quand une personne apporte son secours à une personne qui se noie, elle participe au SP de police qui est défaillant. [...]

[...] Il y a une autonomie de la responsabilité administrative par rapport à la responsabilité de droit privée. Les hypothèses de responsabilité pour risque sont très diverses et au fil des années le juge a divisé les hypothèses de risque en les multipliant. Aujourd'hui on peut comptabilité jusqu'à 6 hypothèses de risque différents, abstraction faite des hypothèses de rupture de l'égalité devant les charges publiques car le risque en tant que tel n'intervient pas ( : l'Etat a créé dans l'intérêt général une charge au détriment d'un particulier ou d'une catégorie particulière et que cette charge doit être supportée par la collectivité). [...]

[...] Le CE a appliqué la responsabilité sans faute pour risque professionnel à ces personnes à partir de 1946. Arrêt du 22 novembre 1946 Commune de Saint Priest la Plaine : une personne a participé le 14 juillet au tire du feu d'artifice de sa commune perdu au fin fond de la ruralité. Certaines fusées ont éclatées au visage de la personne. Dans cet arrêt le juge fait supporter des conséquences dommageables à a commune qui avait accepté l'aide bénévole de cette personne. [...]

[...] Les hypothèses de risque consacrées par le juge administratif et la responsabilité sans faute Le développement de la responsabilité sans faute est connu avec un mouvement qui est une idée de « socialisation des risques » qui est apparu dans les années 1930 sous l‘influence de la doctrine. Cette expression socialisation des risques signifie que les risques de la vie en société ne doivent pas être supportés par quelques individus mais doivent être supportés par la collectivité. Par conséquent, le budget de l'Etat doit prendre à sa charge les risques sociaux. [...]