GFA : Groupement Foncier Agricole

Résumé du document

Le Groupement Fonciers Agricoles (GFA): fiche de droit fiscal des affaires de 3 pages



Les groupements fonciers agricoles sont (comme les Gaec) sont des sociétés civiles particulières composé en principe de personnes physiques, toutefois peuvent en être membres certaines personnes morales telles que les Safer qui ne peuvent détenir plus de 30% du capital du groupement ainsi que des Sociétés Civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, les Entreprises d'Assurances et de capitalisation régies par le Code des Assurances et leurs Groupements en vertu d'une disposition de la loi.

Extraits

[...] La taxe sur la publicité foncière n'est pas due. Les apports à titre onéreux sont soumis à taxation spécifique, toutefois les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés aux GFA sont soumis au même régime que les apports purs et simples. Cette solution est également applicables aux apports de cheptel, matériel et autres objets mobiliers dépendant de l'exploitation agricole qui aurait le caractère d'immeuble par destination du fait que leur apport serait corrélatif à celui des terres constituant le fonds rural. [...]

[...] Sur le plan fiscal Imposition des résultats : À défaut d'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les groupements fonciers agricoles relèvent du régime de l'impôt sur le revenu selon les règles prévu par l'article 8 du CGI à l'égard des sociétés de personnes. Chaque membre est donc personnellement taxé sur l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Les résultats du GFA sont déterminés selon les règles applicables, selon les cas : - aux revenus fonciers lorsqu'il donne les exploitations lui appartenant. [...]

[...] TVA : exonérées de TVA, les locations de terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peuvent y être soumis par option. Les conditions de l'option sont les suivantes : * ce sont des personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, les terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. * le preneur est redevable de la TVA de plein droit ou sur option. L'option revêt un caractère global et s'applique à tous les baux ruraux consentis par un même bailleur à des agriculteurs redevables de la taxe. [...]

[...] ISF : Les parts de GFGA ou de GFV peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'ISF ; la valeur des parts représentatives de biens fonciers donnés à bail à long terme est exonérée à hauteur de dans la limite de 100.000 ( pour 2008) et à hauteur de au-delà de ce seuil. Pour bénéficier de l'exonération, les parts doivent être détenues depuis 2 ans au moins, sauf si elles ont été attribuées en rémunération d'apports d'immeubles agricoles lors de la constitution du groupement. [...]

[...] - aux bénéfices agricoles lorsqu'il exploite directement ses propriétés. Notons que les rémunérations versées aux associés-gérants sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité du groupement : bénéfices agricoles en cas d'exploitation directe, revenus fonciers en cas de location des exploitants. En cas de cession, la plus-value est assujettie au régime spécifique des plus-values immobilières : abattement de par année de détention au-delà de la cinquième auquel s'ajoute un abattement forfaitaire de et La plus-value nette imposable sera taxée au taux de majoré de au titre des prélèvements sociaux et de RSA. [...]