La fiscalité des plans d'épargne en actions (PEA)

Résumé du document

La fiscalité des plans d'épargne en actions (PEA), exposé de droit fiscal de 6 pages



Le PEA est un contrat créé par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Il prend la forme d'un compte titres et d'un compte espèces qui permettent de gérer un portefeuille d'actions

Pour bénéficier des avantages fiscaux, il doit être conservé au minimum 5 ans, idéalement 8 ans, voire plus. Conserver un PEA aussi longtemps permet également, en achetant régulièrement, de lisser les fluctuations du marché boursier, parfois importantes d'une année sur l'autre





I. Fonctionnement

II. Régime fiscal du PEA

Extraits

[...] Cette date s'entend soit de la date de clôture du plan, soit de la date du retrait. Tableau récapitulatif Impôt sur le revenuPrélèvements sociauxRetrait avant 2 ansImposition du gain net au taux de si le seuil annuel de cession (15000 est dépassé Sauf lorsque la clôture est consécutive au décès du titulaire du plan, au rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA ou au transfert à l'étranger du domicile du titulaire, ou encore affectation des sommes dans les trois mois à la création ou à la reprise d'une entreprise.11%Retrait entre 2 et 5 ansImposition du gain net au taux de 16% si le seuil annuel de cession (15000 est dépassé111%Retrait après 5 ansExonération- sur la fraction du gain acquise avant le 01/02/96 - sur la fraction acquise entre le 01/02/96 et le 31/12/96 - sur la fraction acquise entre le 01/01/97 et le 31/12/97 - 10% sur la fraction acquise entre le 01/01/98 et le 30/06/04 - sur la fraction acquise entre le 01/07/04 et le 30/12/04 - 11% sur la fraction acquise à partir du 01/01/05Sortie en rente viagère après 8 ansExonération11% sur une fraction du montant de la rente Fraction de gain On calcule la fraction de gain acquise entre le 1er janvier N et le 31 décembre t en faisant la différence entre la valeur liquidative au 1er janvier de l'année N+1 et la valeur liquidative au 1er janvier de l'année de laquelle on retranche ensuite les versements effectués au cours de l'annéeN. [...]

[...] De plus, la disparition de l'avoir fiscal réduit notablement les avantages du PEA. Depuis le 1er janvier 2005, l'avoir fiscal est supprimé sur les revenus distribués dans le cadre d'un PEA. Il est remplacé par un crédit d'impôt de imputé sur les revenus de 2005 distribués dans le cadre d'un PEA (payable en 2006). Ce crédit d'impôt sera limité à 115 EUR pour les personnes seules et à 230 EUR pour les couples mariés ou pacsés. Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis dans le PEA. [...]

[...] Fonctionnement Un PEA fonctionne avec 2 comptes : un compte titres qui accueillent les valeurs achetées un compte en espèces sur lequel sont stockés les capitaux en attente d'être investis (après un virement depuis un compte courant par exemple) ou réinvestis (après une vente de titres). Plafond du PEA Ø pour un célibataire Ø pour un couple II. Régime fiscal du PEA Le plan d'épargne en actions permet d'échapper à l'imposition sur les plus-values mais pas aux prélèvements sociaux, en hausse constante. [...]

[...] A tout moment, il est possible de choisir : Ø d'effectuer des retraits sans clôturer votre P.E.A. ; toutefois, à partir du premier retrait partiel, aucun versement n'est possible Ø de percevoir purement et simplement le capital constitué Ø de convertir le capital constitué sous forme de rente viagère totalement exonérée de l'impôt sur le revenu Plus-values ultérieures sur titres : Lorsque des titres ayant figuré sur un PEA sont vendus après la clôture du plan ou un retrait au-delà de la huitième année, la plus-value réalisée est taxable selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. [...]

[...] 6 La fiscalité des plans d'épargne en actions (PEA) Observations : Note : / 20 Le PEA est un contrat créé par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Il prend la forme d'un compte titres et d'un compte espèces qui permettent de gérer un portefeuille d'actions Pour bénéficier des avantages fiscaux, il doit être conservé au minimum 5 ans, idéalement 8 ans, voire plus. Conserver un PEA aussi longtemps permet également, en achetant régulièrement, de lisser les fluctuations du marché boursier, parfois importantes d'une année sur l'autre Passé une période de 5 ans, les dividendes et plus-values sont exonérés de l'impôt sur le revenu. [...]