La fiscalite liee a l'union des partenaires

Thèmes abordés

PACS - FISCALITE - IMPOT - SOLIDARITE

Résumé du document

En plus de 10 ans d'existence, le pacte civil de solidarité n'a cessé de connaitre un engouement croissant, si bien qu'il est de plus en plus fréquemment utilisé par les couples français pour officialiser leur union et principalement par les couples hétérosexuels . Bien loin du débat passionnel qu'il suscita lors de sa création, le PACS est aujourd'hui entré dans la vie des français à tel point que la presse, à l'occasion de son dixième anniversaire, rivalisait d'inventivité pour souligner l'importance prise par cette nouvelle forme d'union notamment face à l'institution du mariage . Signe amusé de ce succès, en France, les salons du mariage laissent place désormais aux salons du mariage et du PACS. Pourtant, en 1999, rien ne laissait supposer un tel succès, tous les projets antérieurs (contrat d'union civile, pacte d'intérêt commun...) ayant pour objectif d'organiser un nouveau mode d'union à côté du mariage, avaient été enterrés. L'accouchement de la réforme du PACS se fit également dans la douleur, les travaux parlementaires auront duré quasiment un an, entre débats fleuves, rejet, réécriture, le projet sera finalement adopté en dernière lecture à l'assemblée nationale le 13 octobre 1999 pour être promulguée le 15 novembre 1999. Comme le rappelle, François Courtray, le PACS trouve : « ses origines dans les revendications de reconnaissance juridique des couples homosexuels, relégués au non-droit par la jurisprudence de la Cour de Cassation »....

Extraits

[...] La question des plus values immobilières. Par une instruction du 24 juillet 2007, l'administration fiscale a accordé aux partenaires des mesures, déjà existantes pour les époux, ayant pour objet les plus-values immobilières réalisées lors de la rupture du couple. Ainsi, les partenaires bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières réalisées sur la vente de l'immeuble qui constituait la résidence effective et habituelle du couple ou sur la vente de l'immeuble en cours de construction destinée à devenir l'habitation principale. [...]

[...] Une discrimination ? Cette situation pourrait venir illustrer la formule utilisée par le Professeur H. Fulchiron : « Vivons pacsés, mourons mariés ». Au regard du droit positif, cette disposition n'est pas discriminatoire ni pour le Conseil d'état, qui rappelle que les personnes liées par un PACS et celles unies par le mariage sont placées dans une situation juridique différente, ni au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des spécificités liées au mariage. [...]

[...] Une prise en compte fiscale liée au décès d'un partenaire Le logement au décès et ses aspects fiscaux Le droit temporaire au logement commun. Ce droit temporaire d'un an introduit en 2001 au profit du conjoint survivant a été accordé dans une moindre mesure aux partenaires en 2006 pour : « éviter une éviction dramatique et injustifiée du logement juste après le décès ». Prévu à l'article 763 du Code civil, il permet au partenaire survivant de jouir gratuitement du logement et des meubles le garnissant. [...]

[...] Le régime de droit commun prévu à l'article 746 du Code général des impôts indique que « les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de ». Il existe deux types de partage : le partage « pure et simple » lorsque chacun se voit attribuer des biens d'une valeur égale à ses droits dans l'indivision et le partage avec « soulte » qui vient rééquilibrer une attribution inégale. Les articles 16 et 18 de la loi de finances pour 2008 ont admis le caractère déclaratif des partages et des licitations de biens indivis entre époux avec une extension aux partenaires. [...]

[...] La HALDE et le Médiateur de la République ont exprimé le souhait de voir, pourtant, la situation évoluer vers une égalité de traitement. Les partisans de la réforme rappellent que le PACS entraine des droits et des obligation contenant un devoir de solidarité et « que cette solidarité s'éteint avec le décès de l'un des partenaires, alors que c'est précisément dans une telle situation que le partenaire survivant a sans doute le plus besoin de la traduction, principalement financière, de cette solidarité». [...]