La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale

Thèmes abordés

Fiscalisation, ressources de la sécurité sociale, allègements de cotisations, système bismarckien, financement de la sécurité sociale

Résumé du document

Marisol Tourraine déclarait en 2013 que« nous ne pouvons éviter de faire évoluer le financement de notre modèle social, qui pèse aujourd'hui principalement sur le travail».La ministre des affaires sociales pointait alors la nécessité de moderniser le financement de la sécurité sociale française que Pierre Laroque définissait comme « la garantie donnée à chacun qu'il disposera en toutes circonstances d'un revenu suffisant pour assurer à lui-même et à sa famille une existence décente, ou à tout le moins un minimum vital ».
Ainsi, si le financement de la sécurité sociale est aujourd'hui composéprincipalement par 58.4% de cotisations et 33.4% d'impôts et taxes affectés (incluant la CSG), la part de la fiscalité a connu une évolution tendancielle en ce qu'elle ne représentait que 3% en 1990.

Extraits

[...] En effet, au sein de l'Union européenne le financement par cotisations est de contre pour la fiscalité. Ces chiffres dissimulant toutefois des disparités importantes, notamment entre le système tchèque decotisations) et danois de fiscalité). C'est pourquoi, à la lumière de ces éléments il apparait faire sens de s'interroger quant à savoir quelle doit être la place de la fiscalité dans le financement de la sécurité sociale française. Si le mouvement de fiscalisation survenu depuis le début des années 1990 trouve aujourd'hui ses limites il nécessite d'être repensé en fonction des réalités actuelles (II). I. [...]

[...] En effet, la branche famille est financée à 65% par des cotisations patronales alors que son évolution s'est davantage portée vers une redistribution verticale entre ménages modestes et aisés. Dès lors, son niveau de fiscalisation devrait lui aussi tenir compte de cette évolution. Tous ces points se conjuguent pour démontrer que la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale est aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques et qu'elle doit être repensée. Ainsi, la mise en cohérence entre les recettes et les dépenses de la sécurité sociale est impérative pour que le système soit à la fois performant et légitime. [...]

[...] Par ailleurs, la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale est liée aux allègements de cotisations successifs. En effet, depuis 1993 et les ristournes Juppé sur les bas salaires, les allègements (voire exonérations) ont été légion, avec notamment la loi Robien de 1996, les lois Aubry de 1998 et 2000, la loi Fillon de 2003 et la loi TEPA de 2007 (abrogées en 2012). Ainsi, c'est au total c'est plus de 30 milliards d'euros de pertes pour la sécurité socialeque l'Etat a dû compenser du fait de la loi Veil de 1994. [...]

[...] La part de la fiscalité dans les ressources de la sécurité sociale doit être équilibrée pour ne pas dénaturer un système toujours bismarckien de par son essence Malgré ses évolutions récentes allant dans le sens de l'universalisme, le système français de sécurité sociale demeure largement de type assurantiel bismarckien. En effet, toutes ses branches ne sont pas affectées de la même manière par cette logique solidaire. Dès lors, le recouvrement, les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont par exemple que peu concernés. C'est pourquoi, plus qu'un niveau global de fiscalisation, il convient de définir un degré optimal par branche. Ce niveau devant tenir compte des spécificités inhérentes à chacune d'entre elles, afin de financer efficacement les dépenses. [...]

[...] Par ailleurs, la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale est peu responsabilisante pour les différents acteurs. En effet, le recouvrement étant assuré à 55% par la DGFiP par la DGDDI et seulement 17% par des organismes de sécurité sociale (ACOSS et RSI ces ressources sont traditionnellement considérées comme externes et leur utilisation manque d'efficience. De plus, le manque d'information précédemment évoqué contribue à déresponsabiliser les usagers en ce qu'ils ne perçoivent pas que le financement des prestations dont ils bénéficient vient en réalité directement de leur propre contribution. [...]