Exonérations en matière d'impôt sur le revenu - régimes d'exonération des plus-values

Résumé du document

Exonérations en matière d'impôt sur le revenu - régimes d'exonération des plus-values





I ? Le régime de droit commun

II -Les dispositifs d'exonération

Extraits

[...] (cumulable avec les autres régimes d'exo° ci- dessous). Exo° 15 ans. PV à CT : l'admi° récupère l'avantage procuré à la société qui a pu déduire. Rq : un terrain ne s'amortit pas. Rq2 : transfert vers le patrimoine privé PV professionnelle. > Art. 150-O A CGI : seuil de de cession annuelle à titre onéreux réalisée par les membres du foyer fiscal de titres de sociétés IR ou IS ; au-delà taxation sur l'ensemble des cessions droit commun). II -Les dispositifs d'exonération Régime des exonérations sociétés IR Régime des exonérations sociétés IS V. [...]

[...] art I bis Pacte Dutreil exo° ISF (mêmes conditions que donations). Rq : les titres de sociétés soumises à l'IS dont l'actif est composé principalement d'un patrimoine immobilier non affecté à son exploitation relève du droit commun de l'art. 150-0 A (v. supra seuil annuel de = à prépondérance immobilière. Rq2 : lors d'un report d'imposition, la PV est liquidée ; dans un sursis, il n'y a pas de liquidation. Rq3 : art et 810 CGI : exo° possible d'un apport à une société IS si les titres reçus sont conservés pendant 3 ans = droit fixe de 375 ou 500 : (id droit immobilier, fonds de commerce, bail commercial ) - l'apport doit englober l'ensemble des immobilisations affectées à l'exploitation ; - rémunération de l'apport exclusivement par remise de droits sociaux (pas de compte courant) ; - apport par une pers. [...]