Droit fiscal des affaires (version 2)

Résumé du document

Droit fiscal des affaires, Cours de Master 2 de 20 pages





- Les déficits

- Les revenus distribués

- Les rémunérations des dirigeants

- Le régime du report des plus values

- Le régime des groupes

Extraits

[...] A hauteur de c'est une PVCT et à hauteur de une PVLT. La société (SARL à l'IS), doit réintégrer ces PV : sur 10 ans (exemple). Donc de produit par ans. Mais en même temps elle peut pratiquer un amortissement sur sur 15 ans (exemple) : soit 7 de charge Profits sur stocks. Non imposition des profits sur stocks lorsque la société inscrit les stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable figurant au dernier bilan de l'entreprise apporteuse Les provisions. [...]

[...] Conditions : Sont des sociétés soumises à l'IS. La société doit être établie en France ou dans un Etat de la CE ou hors CE, si cet Etat a conclu avec la France une convention fiscale. Ce régime s'applique aux bénéfices soumis à l'IS (pas ceux qui en sont exonérés). Concerne toutes les distributions décidées par les AGO ou distributions de réserves par l'AGE, les répartitions suite à la liquidation judiciaire de la société, les réductions de capital (notamment rachat de la société de ses propres titres). [...]

[...] Donc occulte mais pas de libéralité donc ce n'est pas un avantage, pas d'application de 111 c CGI. CAA Paris 8/04/06 (RJF 8-ç/06 n°1033), local d'habitation mis à la disposition d'un tiers avec factures, identité du tiers, inscription en comptabilité mais celle-ci ne révélait pas la libéralité. Il y a donc une libéralité occulte. La démarche est : - : y à t'il une libéralité ? - : est elle occulte ? 4. L'article 111 d : Les rémunérations excessives allouées aux salariés de société relevant de l'IS sont considérés comme des revenus distribués pour la fraction considérée comme exagérée. [...]

[...] CE 13/07/2007 VOLKSWAGEN France (RJF 11/07 n°1217), frais exposés par la société pour des salariés après un concours de stimulation. Ces frais sont déductibles du résultat comptable, même pour les frais accessoires pour les tiers accompagnateur à condition que l'intérêt de l'entreprise le justifie. En l'espèce les frais exposés par les conjoints accompagnateurs ne l'avaient pas été dans l'intérêt de l'entreprise, la CA s'est livré à une appréciation souveraine des juges du fond. La CA a donc bien fait le lien avec le travail, ce qui pose ici problème avec les tiers. [...]

[...] Attention on applique les règles du droit civil : le règlement paie d'abord la dette la plus ancienne (qui peut être prescrit). La somme qualifiée de distribuée peut alors être différente de celle restant à rembourser. Si l'associé continue de rembourser sa dette, il pourra à la fin, obtenir le remboursement des impositions supplémentaires (sauf pénalités et intérêt de retard). TA Nantes 25/10/2005 DAVID (RJF 8-9/06 n°1030), SCI avec pour associé une SARL et une personne physique Cet associé personne physique détiens 36,5% de la SARL qui a payé intégralement les dettes de la SCI. [...]