La division foncière de droit commun ou successoral

Thèmes abordés

Division, foncière, droit, commun, successoral

Résumé du document

La division est « l'action de diviser un terrain, bâti ou non bâti ».

Le Code Civil stipule qu'on a le droit de diviser librement, en autant de parts qu'on veut. Cette liberté est un héritage de la révolution.

Il faut d'emblée faire la différence entre une division voulant constituer un lotissement (exposé suivant), ou pas. Nous sommes ici concernés par la deuxième catégorie.

Extraits

[...] La division foncière de droit commun ou successoral Les divisions foncières concernent principalement le monde rural ou les communes péri-urbaines. Définitions La division est l'action de diviser un terrain, bâti ou non bâti Le Code Civil stipule qu'on a le droit de diviser librement, en autant de parts qu'on veut. Cette liberté est un héritage de la révolution. Il faut d'emblée faire la différence entre une division voulant constituer un lotissement (exposé suivant), ou pas. Nous sommes ici concernés par la deuxième catégorie. [...]

[...] La section a du cadastre allant jusqu'au numéro 420 (donc a-420 les deux nouvelles parcelles issues de la division vont s'appeler dans un premier temps a-235-1 et a-235-2 en attendant leur dénomination définitive a-421 et a-422 Le premier numéro a-235 disparaît alors du cadastre. NB : cette formalité administrative peut durer de 2 à 6 mois. Le procès verbal de bornage ou procès verbal de division : c'est un document physique qui est effectué sur place par le géomètre en présence des voisins de la propriété à diviser. Celui-ci utilise des bornes d'arpentage pour délimiter les coordonnées X et Y des nouveaux lots. Ces bornes ont une valeur juridique. [...]

[...] NB : certaines divisions ne sont pas à l'origine du propriétaire. Il s'agit des divisions pour expropriation, auquel cas le motif d'utilité publique ne laisse pas le choix à ce dernier. La procédure est la même que celle d'une division classique. Le plan de division foncière est réalisé par un géomètre expert foncier, et se décline en 2 documents : Le document d'arpentage ou document de modification du parcellaire cadastral : c'est un document administratif qui permet de constater le changement de limite de propriété sur le cadastre. [...]

[...] A partir de 3 parcelles (constructibles), il faut une autorisation de lotir, comme le prévoit l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme (cf. p.4). On sort alors de la réglementation de la division foncière simple pour entrer dans celle du lotissement. La procédure est déterminée par l'article R. 315-54 du Code de l'urbanisme : Le propriétaire ou son mandataire [le notaire] adresse au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constitue pas un lotissement au sens de l'article R. [...]

[...] Le coût de l'extension d'un réseau étant élevé, le Maire peut être réticent à une division foncière et lui préférer l'aménagement d'un lotissement, qui le déchargerait des nécessités d'équipement. Or celui-ci ne pouvant empêcher une division foncière excepté au titre de l'article L. 111-5-2 il peut avoir recours à des pratiques illégales consistant à demander une participation financière aux acquéreurs du terrain (5000-6000 euros). Les divisions foncières font donc souvent concurrence aux lotisseurs, car elles permettent la mise sur le marché foncier de parcelles souvent plus grandes mais néanmoins moins chères. [...]