La distinction entre les impôts et les prélèvements non fiscaux

Thèmes abordés

Distinction, impôt, prélèvements, fiscaux

Résumé du document

Cette distinction est importante car l'impôt a des caractéristiques qui lui sont propres. L'impôt c'est un PO à nature juridique spécifique et que l'on ne retrouvera pas pour les prélèvements qui ne sont pas des impôts.

Extraits

[...] Le montant de la redevance ne peut excéder le prix de revient (sinon REP). Dans le cadre de la taxe, le montant est indépendant du prix de revient du service. Il n'y a pas de limites imposées. [...]

[...] Quant à la détermination du montant du prélèvement, elle diffère aussi. Les redevances sont encadrées juridiquement dans cette détermination. Il n'y pas de règles nationales et par conséquent les collectivités locales pourraient être tentées de déterminer à leur gré le montant. Cela étant, la jurisprudence du Conseil d'État a procédé à un encadrement. Il doit y avoir une équivalence entre le montant exigé et le service rendu à l'usager. On parle de critère d'équivalence. Il faut une certaine proportionnalité. Le montant ne doit pas excéder le coût de revient par l'usager. [...]

[...] Cela se retrouve notamment en droit des successions. Les héritiers peuvent remettre en nature des œuvres d'art à l'État pour payer ces droits. Par exemple, la succession Picasso. Cela permet d'enrichir la collection nationale). Quant au caractère autoritaire de l'impôt. Néanmoins, on peut observer qu'il existe en droit fiscal des procédés de négociation. Ces mécanismes permettent au contribuable de passer un accord qui ne concerne pas toujours l'impôt lui-même (les amendes, les suppléments aux sanctions Cela s'appelle la transaction. On peut transiger le droit fiscal. [...]

[...] Les pouvoirs publics utilisent l'impôt dans une autre finalité que la finalité budgétaire. Il ne sera pas utiliser pour trouver des recettes pour le budget mais pour une politique économique déterminée ou à des fins de politique sociale. Quand les pouvoirs l'utilisent à de telles fins, ils vont consentir à certains contribuables des allègements (par exemple pour les nouvelles entreprises pour les aider à démarrer et à se développer). Cette utilisation aboutit à des pertes de recettes fiscales. C'est assimilable à des abandons par l'État. [...]

[...] La distinction entre les impôts et les prélèvements non fiscaux Cette distinction est importante car l'impôt a des caractéristiques qui lui sont propres. L'impôt c'est un PO à nature juridique spécifique et que l'on ne retrouvera pas pour les prélèvements qui ne sont pas des impôts. I – Les caractéristiques des prélèvements à nature fiscale Il n'y a pas de définition juridique précise des caractères généraux de l'impôt. Ces critères généraux doivent être recherchés dans deux grands types d'éléments : la définition de l'impôt dans la doctrine et les critères de l'impôt dans la Constitution de 1958. [...]