DISSERTATION : Le pouvoir fiscal des collectivités locales

Thèmes abordés

POUVOIR FISCAL COLLECTIVITES LOCALES DROIT FISCAL RECETTE ASSIETTE DEPENSES OBLIGATOIRES DEPENSES INTERDITES

Résumé du document

Pour être effective, la libre administration suppose que les collectivités locales aient à leur disposition un pouvoir de décision financière de nature à leur assurer une autonomie de décision par rapport à l'Etat. Ce pouvoir de décision doit exister en matière de recettes et en matière de dépenses.

Extraits

[...] Toutefois, cette exclusion de principe n'a pas une portée absolue puisque le législateur peut, dans certains cas, reconnaître aux collectivités locales un pouvoir de décision dans le domaine de l'assiette de leurs impôts. Ce pouvoir porte sur la détermination du champ d'application de l'impôt et consiste en la possibilité d'accorder des exonérations temporaires ou définitives de certains impôts locaux. Ce pouvoir porte aussi sur la fixation de la valeur des bases de certains impôts. Cette mesure est une des seules qui puisse avoir pour conséquence financière d'accroître le rendement d'un impôt local. Toutes les autres se traduisent par des pertes de recettes pour les collectivités qui les utilisent. [...]

[...] Le pouvoir d'engager librement la dépense locale manifeste incontestablement une certaine autonomie de décision de la collectivité mais qui ne se situe qu'au stade de l'exécution de la dépense. Il est possible d'identifier deux catégories distinctes de dépenses interdites. On peut d'abord considérer qu'en application du principe de légalité, sont interdites pour les collectivités locales les dépenses contraires à la réglementation en vigueur. Mais comme le notait un auteur ces dépenses interdites sont de moins en moins nombreuses et admettent des exceptions. [...]

[...] Plus significative semble être le pouvoir de décision en matière de fixation du montant de la recette. Un pouvoir plus important sur la fixation du montant et de recouvrement de la recette La capacité de décider librement du montant de ses recettes constitue la compétence la plus importante pour permettre à une collectivité locale d'être financièrement autonome. Lorsqu'une collectivité locale institue une redevance comme mode de financement d'un service public déterminé, il faut que cette redevance remplisse les conditions posées par la jurisprudence pour en admettre la légalité. [...]

[...] Mais la collectivité à la possibilité d'éviter cette obligation de dépense en ne prenant pas l'engagement original qui la génère. Tel n'est pas le cas pour les dépenses obligatoires en vertu d'un texte de loi. Les lois qui mettent des dépenses à la charge des collectivités locales sont extrêmement nombreuses. Pour les communes une énumération non limitative des dépenses obligatoire est fournie par les articles L 221-1 et L 221-2 du code des communes. Pour les départements la liste est principalement fixée par l'article 61 de la loi de 1871. [...]

[...] Qu'elle est l'étendue de ce pouvoir fiscal accordé collectivités locales ? Les collectivités locales disposent d'un pouvoir important en matière de recette alors que largement limité en matière de dépense. Un pouvoir fiscal important pour la détermination des recettes. Les collectivités locales disposent d'un pouvoir pour la création et la détermination de la recette et de l'assiette mais qui restent moins important que celui dont elles disposent pour la fixation du montant et de recouvrement de la recette Un pouvoir de création et de détermination de la recette et de l'assiette A la différence des états fédérés d'une fédération, les collectivités locales décentralisées ne disposent pas du pouvoir de créer l'impôt. [...]