Les dispositions visant à limiter les transferts indus de bénéfices des entreprises commerciales vers l'étranger

Résumé du document

Les articles 57, 155A, 238 A, 209B DU C.G.I. et les dispositions visant à limiter les transferts indus de bénéfices des entreprises commerciales vers l'étranger, exposé de droit fiscal de 20 pages



Il n'existe pas de définition juridique de l'évasion fiscale en droit français. De plus, ces termes sont souvent confondus avec la fraude fiscale ou l'habileté fiscale. Pour certains auteurs, l'évasion consiste à soustraire à l'impôt tout ou partie de la matière imposable sans contrevenir formellement à la loi. En ce sens, la fraude fiscale impliquerait un comportement actif ou passif en infraction avec les règles fiscales.





I ? Les dispositions de l'article 57 du Code général des impôts :

II - Versements à des personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié article 238 A du CGI

III ? L'article 155 A CGI : L'interposition de personnes

IV ? Les bénéfices provenant de pays à fiscalité privilégiée : l'article 209 B CGI

Extraits

[...] Cependant les modalités d'imposition diffèrent selon que le prestataire de service réside en France ou à l'étranger. Néanmoins, il y a des règles d'imposition applicables quel que soit le lieu de la résidence. A Le prestataire de services réside en France L'imposition au titre de l'article 155A s'applique sur la totalité des sommes rémunérant les services rendus en France ou à l'étranger. Les sommes en cause sont imposées dans la catégorie de revenus correspondants à la nature de l'activité exercée. [...]

[...] Cette preuve est difficile à apporter car l'administration ne peut examiner les comptes de la société étrangère. En revanche, la société a la possibilité de justifier la redevance par l'importance des frais de recherche et de développement, le coût et la valeur de l'assistance, la déduction de la redevance n'est acceptable que si le bénéfice net de la filiale au moins égal à celui réalisé par une entreprise française exerçant une activité similaire. Par exemple, le Conseil d'Etat (CE 27 juillet 1988) a refusé d'appliquer les dispositions de l'article 57 CGI car la société française prouve que les commissions versées ont une contrepartie commerciale, puisque la société étrangère lui permet de développer ses ventes en lui facturant les produits à son prix d'achat majoré des frais de transport Prise en charge de frais Le Conseil d'Etat, le 30 mars 1987, a jugé que ne constitue pas un transfert au sens de l'article 57 CGI la prise en charge de la rémunération d'un cadre pour assurer le développement de la filiale et mener une politique commerciale Caution donnée gratuitement Il s'agit d'une jurisprudence ancienne qui considère que le transfert est établi dès que le cautionnement est effectué sans contrepartie. [...]

[...] En bref, toute sorte de détention afin de pouvoir imposer un maximum de bénéfices au profit de l'Etat français. D - Introduction d'une clause anti-abus Cette nouvelle disposition permet d'éviter une entente entre plusieurs entreprises françaises pour détenir une société sans que chacune dépasse le seuil des 50%. C'est pourquoi la loi dispose que ce seuil est abaissé à ( ce qui correspond au régime des mères et filiales ) lorsque plus de 50% des titres sont détenus : - par des entreprises établies en France, on distingue selon que la société détenue est cotée ou non, lorsqu'elle est cotée, l'administration doit démontrer que les sociétés détentrices ont agi communément - par des entreprises placées directement ou indirectement dans une situation de contrôle ou de dépendance au sens de l'article 57 CGI, cette dépendance peut être juridique ou de fait, c'est-à-dire découler de relations commerciales ou financières. [...]

[...] Toutefois, l'administration peut ne pas appliquer les dispositions de l'article 57 afin de ne pas entraver le fonctionnement de l'entreprise française à l'étranger et nuire à l'exportation. Par exemple, lorsque l'entreprise exportatrice démontre que la cession consentie à la filiale à des prix voisins du prix de revient est une nécessité commerciale et non un transfert de bénéfices. A ce sujet, il existe une jurisprudence très abondante qui donne des exemples de transferts. Le Conseil d'Etat, le 2 juin 1976, a considéré que le transfert pouvait être établi dans la mesure où il s'agissait de la vente d'une part importante de la production à un prix de vente inférieur à celui pratiqué pour d'autres clients, et qu'il n'était pas démontré que les conditions de vente sont justifiées par un intérêt commercial. [...]

[...] La notion d'Etat à fiscalité privilégiée La Direction générale des impôts a dressé une liste des Etats soumis à ce régime privilégié. Il y a des pays où il n'y a aucune imposition ou ceux où elle est notablement moins élevée qu'en France. Ce sont des paradis fiscaux La loi de finances pour 2005, à la faveur de la réforme du régime prévu à l'article 209 B du CGI, précise à partir de quand un régime est considéré comme privilégié. [...]