Les dispositions fiscales prévues par le projet de loi de finances 2009

Résumé du document

Les dispositions fiscales prévues par le projet de loi de finances 2009, fiche de droit fiscal de 11 pages



Le projet de loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 a été présenté au Parlement par le Ministre de l'Economie et des Finances le 22 octobre 2008 après son adoption par le Conseil des ministres réuni le 20 octobre 2008.

Extraits

[...] Cette disposition est applicable aux recours actionnés devant les tribunaux à compter du 1er janvier 2009. Institution de la condition de constitution des garanties suffisantes pour le bénéfice du sursis au recouvrement des impôts, droits et taxe exigibles suite au contrôle fiscal (article 242 du Code Général des Impôts) Il s'agit d'harmoniser les dispositions du CGI avec celles du Code de recouvrement (articles 117 et 118 de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques) qui prévoient que le contribuable peut demander, dans le cadre de la procédure du contentieux administratif, de surseoir au paiement des sommes qui lui sont réclamées à condition toutefois de constituer des garanties pour le paiement des dettes fiscales contestées. [...]

[...] Cette disposition est applicable aux plus-values réalisées ou constatées à compter du 1er janvier 2009. Réduction de l'IS égale à 10% du montant de l'augmentation du capital réalisée par les entreprises passibles à l'impôt, existantes au 1er janvier 2009 et qui procèdent entre le 1er janvier et 31 décembre inclus à une augmentation de leur capital social (mesures transitoires : article 7-V du projet de loi de finances 2009) Cette réduction est appliquée sur le montant de l'IS dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentation de capital, après imputation, le cas échéant, sur ledit montant de l'impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe de l'exercice concerné. [...]

[...] Commission Fiscalité/ CGEM Les dispositions fiscales prévues par le projet de loi de finances 2009 Le projet de loi de finances 40-08 pour l'année budgétaire 2009 a été présenté au Parlement par le Ministre de l'Economie et des Finances le 22 octobre 2008 après son adoption par le Conseil des ministres réuni le 20 octobre 2008. Les principales mesures fiscales proposées dans le cadre dudit projet s'articulent autour de deux axes principaux : L'intégration des dispositions relatives aux droits de timbre et celles afférentes à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles dans un nouveau livre (livre III- articles 249 à 266), et abrogation des textes les régissant actuellement respectivement par le livre II du décret 2-58-1151 du 24 décembre 1958 et le dahir 1-57-211 du 13 juillet 1957 instituant une taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. [...]

[...] Les mesures introduites par le projet de loi de finances 2009 visent à harmoniser les dispositions prévues pour la détermination du revenu imposable en matière d'impôt sur le revenu 6 Commission Fiscalité/ CGEM professionnel avec celles prévues en matière de seuil d'exonération en matière de TVA ainsi que le seuil du CA prévu par la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. En effet, la modification propose de réduire le nombre des limites du seuil de CA pour l'option au RNS ou le RF de 2 au lieu de 3. [...]

[...] L'objectif visé par cette mesure est l'harmonisation des dispositions du CGI avec celles du Code de procédure civile (article 59-dahir portant loi 1-74-447 du 28 septembre 1974 approuvant le texte du code de procédure civile) qui prévoient que l'expertise doit être de caractère technique, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique. Ces dispositions sont applicables aux recours intentés devant les tribunaux à compter du 1er janvier 2009. [...]