Les dispositifs CFC ou Controlled Foreign Companies

Résumé du document

Les dispositifs CFC ou Controlled Foreign Companies, exposé de droit fiscal de 20 pages



Pour lutter contre l'évasion ou la fraude fiscale internationale, pour éliminer des montages juridiques permettant d'échapper à l'impôt et pour éviter la réduction des recettes fiscales, plusieurs pays élaborent des dispositifs qui ont pour objectif de renforcer le contrôle fiscal et dissuader les contribuables résidents de localiser les bénéfices dans des entités étrangères établies dans des Etats à fiscalité privilégiée. Parmi ces mesures anti-évasion fiscale, on retrouve notamment les dispositifs CFC ou « Controlled Foreign Companies » institués par le Royaume-Uni, dont le pendant en France est caractérisé par l'article 209B du code général des impôts s'appliquant aux revenus des personnes morales et l'article 123 bis du code général des impôts, s'appliquant aux revenus des personnes physiques.





I - La legislation britannique sur les « Controlled Foreign Companies »

II ? Le fonctionnement général des articles 209 B et 123 bis du CGI

III - Les difficultés d'application et de compatibilité des articles 209 B et 123 bis du CGI avec les conventions fiscales internationales et le droit communautaire

Extraits

[...] L'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou de vote s'opère en multipliant entre eux les taux de détention successifs. La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou de vote détenus directement ou indirectement : - par les salariés ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale ; - par une personne physique, son conjoint ou leurs ascendants ou descendants lorsque l'une au moins de ces personnes est directement ou indirectement actionnaire, porteuse de parts, titulaire de droits financiers ou de vote dans cette personne morale ; - par une société ou groupement ayant en commun avec la personne morale un actionnaire, un porteur de part ou titulaire de droits financiers ou de vote qui dispose directement ou indirectement du nombre le plus élevé de droits de vote dans cette société ou groupement et dans cette personne morale ; - par un partenaire commercial de la personne morale dès lors que les relations entre cette personne morale et ce partenaire sont telles qu'il existe entre eux un lien de dépendance économique. [...]

[...] 1133-1141 Olivier Fouquet, La lutte contre les paradis fiscaux : résurrection de l'article 209B Revue Administrative n°343, pp.49-51 ; Philippe Juilhard, Pour qui sonne le glas ? Propos inconvenants sur l'article 209 B RJF, 4/01, pp. 303-304 Réforme de l'article 209 B du CGI, loi de finances pour 2005, article 104, Droit fiscal page 132 Quelques précisions sur le nouveau dispositif anti-évasion fiscale , Lamy Fiscalité des opérations internationales, décembre 2006 L'article 123 bis : un dispositif en sursis Revue fiscalité européenne et Droit international des affaires, J-P. [...]

[...] Dans cette affaire, pour l'administration fiscale, il n'y avait pas lieu d'appliquer la convention fiscale franco-suisse. Selon cette dernière, les conventions fiscales ont pour objet d'éliminer les doubles impositions juridiques, c'est-à-dire les cas d'impositions d'une même personne par plusieurs Etats à raison d'un même revenu. Cette argumentation concernait l'article 209 B et peut tout aussi bien concerner l'article 123 bis. En effet, deux personnes juridiquement distinctes sont imposées, la société étrangère d'une part et la personne physique d'autre part. Dans l'arrêt Schneider Electric, le Conseil d'Etat n'a pas suivi cette analyse. [...]

[...] Dans le cas où il y aurait une concurrence entre la liberté de circulation des capitaux et les deux autres libertés fondamentales et en présence d'une atteinte directe à la liberté de circulation des capitaux qui n'entraîne qu'indirectement un obstacle pour l'établissement ou la prestation de services, seules les dispositions relatives aux mouvements des capitaux sont applicables. La liberté de circulation des capitaux constitue désormais un nouveau moyen permettant l'examen de la conformité des législations nationales avec le droit communautaire. [...]

[...] - Les éléments d'actif sont inscrits en monnaie locale au bilan suivant le bilan de départ. Seuls les résultats font si nécessaire l'objet d'une conversion de change en à la clôture de l'exercice considéré. - Les bénéfices, imposables au nom de l'entreprise française en vertu de l'art font l'objet d'une imposition séparée : ce qui empêche toute compensation avec les autres résultats déclarés par la personne morale. Elimination de la double-imposition Au moment de l'imposition des bénéfices, l'élimination de la double imposition est assurée par : - la non imposition au nom de la personne des bénéfices correspondant aux droits détenus indirectement par l'intermédiaire d'autres entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés en France au titre de l'art et à raison des mêmes bénéfices. [...]