Les dévolutions volontaires

Résumé du document

Les dévolutions volontaires, exposé de droit fiscal de 7 pages



L'article 721 alinéas 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.





Section 1 : Généralités

Section 2 : Les donations

Section 3 Mandat à effet posthume et pactes successoraux

Section 4 : Le testament

Extraits

[...] Cet acte doit être signé en présence de 2 notaires dont 1 désigné par le président de la chambre des notaires. La présence de 2 notaires justifiera du consentement libre et éclairé du consentant et assurera qu'il a bien compris les effets de sa renonciation 2.2 Les effets de la renonciation La renonciation à l'action en réduction pour atteinte à la réserve ne constitue pas une libéralité, ce qui signifie qu'au regard du droit civil, le bénéficiaire de la renonciation est réputé avoir reçu les biens directement du disposant, et non du renonçant, ce dernier est donc totalement ou partiellement écarté de la succession Les cas de révocation du pacte Il existe des cas exceptionnels dans lesquels le pacte pourra être révoqué en justice à la demande du renonçant : - si le renonçant prouve qu'il est dans le besoin, alors qu'il ne l'aurait pas été s'il n'avait pas renoncé ; - si le donateur avant son décès n'a pas rempli ces obligations alimentaires à l'égard du renonçant ; - si le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre le renonçant ; Section 4 : Le testament Le testament permet d'attribuer un bien particulier à une personne choisie, d'avantager un enfant par rapport aux autres, ou de protéger un proche (partenaire de pacs, concubin ) 1. [...]

[...] Pour être valable ce mandat doit : - être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personnalité de l'héritier (héritier mineur ou majeur incapable), ou du patrimoine successoral (par exemple l'existence d'une entreprise dont la gestion nécessite des compétences qu'aucun héritier ne possède encore) ; - être donné par acte notarié ; - être accepté par celui qui le reçoit (le mandataire) dans un acte notarié avant le décès du mandant. D'une durée en principe de 2 ans, le mandat peut être donné pour 5 ans renouvelables, en raison de l'inaptitude ou de l'âge des héritiers, ou encore de la nécessité de gérer des biens professionnels. Exemple : Monsieur est père de deux enfants mineurs. [...]

[...] Les dévolutions volontaires L'article 721 alinéas 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire. Section 1 : Généralités 1. Les libéralités Les libéralités sont des actes juridiques gratuits, entre vifs ou à cause de mort, par lesquels une personne dispose de tout ou partie de ses biens au profit d'autrui. Les libéralités supposent toute la réunion de deux éléments : - un élément matériel - un élément intentionnel. La libéralité peut alors prendre la forme d'un testament, d'une donation ou de l'institution contractuelle. [...]

[...] La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. La somme de la réserve héréditaire et de la quotité disponible est donc égale à la totalité de la masse successorale. La détermination des héritiers à réserve La loi continue à accorder à certains héritiers une part de l'héritage à laquelle il est impossible de déroger, il est donc toujours impossible de déshériter un héritier réservataire, la loi du 23/06/2006 définit désormais la notion de réserve héréditaire et de quotité disponible, dans son article 912. [...]

[...] La clause de substitution : dans une donation entre parents et enfants, cette clause précise que le donataire doit conserver le bien à charge de le transmettre à ses propres enfants lors du décès Les autres formes de donation Le don manuel : c'est le don d'une somme d'argent ou d'un bien matériel de la main à la main sans acte notarié ni déclaration fiscale. La donation simple : c'est un acte notarié par lequel une personne donne de son vivant un bien à une autre personne. La donation en avancement d'hoirie : c'est une donation à un héritier d'une avance sur sa part d'héritage sans porter atteinte à l'égalité entre tous les autres héritiers, ce qui signifie qu'au décès du donateur, elle est rapportée à la succession, sauf disposition contraire de l'acte de donation toutes les donations sont présumées être en avancement d'hoirie. [...]