La définition de l'impôt

Résumé du document

La définition de l'impôt, fiche de droit fiscal de 5 pages



La recherche préalable d'une définition dans les textes juridique propose ensuite de s'interroger sur l'existence d'une définition jurisprudentielle de l'impôt.





Chapitre 1 : la définition textuelle et jurisprudence l'impôt

Chapitre 2 : la définition doctrinale de l'impôt

Extraits

[...] Ces dépenses doivent être justifiées par la poursuite de l'intérêt général pour pouvoir être couverte par l'impôt. Il s'agit de toute les charges publiques (économiques, sociales, ) Paragraphe 2 : les autres buts : de l'interventionnisme fiscal à la dissuasion fiscale. Le législateur peut utiliser la fiscalité à des fins autres que budgétaire en choisissant d'imposer ou d'exonérer certaines activités, il peut aussi chercher à orienter les comportements du contribuable dans un sens déterminé. Certains favorisent l'embauche des jeunes travailleurs, les plantations dans les secteurs économiques défavorisés. [...]

[...] Paragraphe 2 : un prélèvement définitif Ce caractère est l'un des plus important de l'impôt, la dette fiscale n'est jamais temporaire, contrairement au emprunts contractés par l'état après des particuliers et qui permettent à ces dernier de prêter à l'état et d'opérer ainsi un transfert temporaire de propriété à l'état. En matière fiscale, le transfert patrimonial est définit sauf cas exceptionnel de remboursement d'impôt. C'est ce caractère qui explique que l'impôt soit classé comme une source budgétaire définitive dans le budget de l'état. [...]

[...] Ce caractère indispensable ne va pas de pair avec le caractère arbitraire pour le contribuable cet art. ne peut être arbitraire, ceci est précisé dans l'art.14 de la DDHC, les citoyens ont le droit de constater par eux, par leur représentant la nécessité de la contribution publique de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité , l'assieté, le recouvrement et la durée. Cet art. pose donc des principes fondamentaux, celui de consentement à l'impôt, celui de l'égalité de l'impôt. [...]

[...] La définition textuelle de l'impôt semble donc inexistante. Section 2 : la définition jurisprudentielle de l'impôt Les juges le conseil constitutionnel et administratif sont venues préciser le terme d'imposition de toute nature utilisé par la la jurisprudence constitutionnelle et administrative est ici coordonné. Dans une première décision relative aux agences financières de bassin, le C.Cle a précisé la notion d'imprécision de toute nature ; les 9 sages étaient consultés sur la nature juridique d'un prélèvement perçu par un établissement public chargé de la gestion de l'eau. [...]

[...] Une redevance sans contre partie doit être regardée comme une imposition. Le CE a fait application de ce principe au sujet de la contribution mise à la charge des compagnies aériennes pour atténuation des nuisances phoniques supportées par les riverains des aéroports d'Orly et de Oisy, n'étant la contre partie d'aucune prestations, le CE a conclu qu'il ne pouvait s'agir que d'une imposition (CE 13/11/87 syndicats national des transporteurs aériens). Le contribuable ne bénéficiera pas directement du produit de son impôt, il en bénéficiera de façon indirecte sous la forme de prestations de SP, en outre, cette contre partie indirecte n'est pas proportionnel aux sommes versées par le contribuable. [...]