Déficits de la loi Malraux (demande de permis de construire jusqu'au 31 décembre 2008)

Thèmes abordés

Loi Malraux, permis de construire, travaux de réaffectation, droit au relogement, autorisation de travaux

Résumé du document

Jusqu'au 1er janvier 2009, les bailleurs d'immeubles étaient autorisés à déduire de leur revenu global les déficits fonciers résultant de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière effectuée en application des dispositions des articles L. 313-1 à L.313-15 du Code de l'urbanisme, articles issus de la loi no 62-903 du 4 août 1962, dite « loi Malraux ». Ce dispositif demeure toutefois applicable aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux a été déposée avant cette date. L'article 84 de la loi de finances pour 2009 remplace le dispositif « Malraux » de déduction des déficits fonciers sur le revenu global qui fait l'objet de cette section, par une réduction d'impôt sur le revenu accordée à raison des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti. Cette réforme s'applique aux demandes de permis de construire ou déclarations de travaux déposées depuis le 1er janvier 2009, les demandes de permis ou déclarations de travaux déposées avant le 1er janvier 2009 restant soumises au régime de déduction des déficits.

Extraits

[...] Travaux réalisés dans un PRI Les travaux réalisés dans un périmètre de restauration immobilière (PRI) n'ouvrent droit à l'avantage fiscal que pour les propriétaires ayant obtenu une autorisation de travaux avant le 1er janvier 1995. Le régime continue de s'appliquer jusqu'au terme de l'opération de restauration immobilière. Travaux payés avant la date de l'autorisation Certaines dépenses peuvent avoir été payées avant la date de l'autorisation. Il en est ainsi des honoraires d'architecte, des indemnités d'éviction et de toutes les autres dépenses préalables à la réalisation des travaux. Ces dépenses sont normalement déductibles dans les conditions de droit commun. [...]

[...] Enfin, ils sont tenus de justifier que les frais exposés ont constitué des dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration dissociables des éventuelles dépenses de reconstruction ou d'agrandissement qui ne peuvent être déduites. Ne justifie pas de la nature exacte des travaux entrepris la simple production par le contribuable de devis estimatifs et d'un document non daté et non détaillé, intitulé « décompte définitif ». La date de paiement des travaux ne conditionne pas l'imputation des dépenses puisque les propriétaires peuvent imputer la totalité des dépenses engagées au titre de l'année au cours de laquelle ils ont versé les sommes entre les mains de l'association syndicale, alors même que cette dernière n'a réglé aux entreprises une partie des travaux que postérieurement. [...]

[...] Les dépenses doivent avoir été payées à l'entrepreneur par la SCI ou par l'Association foncière urbaine (AFU). Pour les frais de relogement et les indemnités d'éviction, il faut fournir la liste des bénéficiaires et les dates et références de paiement. Cas particuliers : bail conclu un an avant les travaux : fournir la copie de la déclaration d'ouverture de chantier et le récépissé de sa réception en mairie ; relogement de locataires : copie des pièces prouvant leur droit au relogement ; autorisation de travaux demandée avant juillet 1991 : copie du récépissé de la demande d'autorisation de travaux. [...]

[...] Déficits imputables sur le revenu global La fraction du déficit résultant de l'ensemble des dépenses déductibles conformément à l'article 31 du CGI, à la seule exception des intérêts d'emprunt, est imputable sur le revenu global sans aucune limitation. Sont compris dans la fraction résultant des intérêts d'emprunt : les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles ; les intérêts des emprunts contractés par les membres de SCI non soumises à l'IS pour acquérir leurs titres ou faire leur apport à la société ; les frais d'emprunt. [...]

[...] Seuls les travaux de démolition effectués dans un secteur sauvegardé, prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé et imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire sont déductibles. Pour les dépenses payées par les propriétaires qui ont obtenu une autorisation de travaux depuis le 1er janvier 1995, les travaux de démolition dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), inscrits dans la déclaration d'utilité publique de restauration et imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire sont déductibles. [...]